Bien que la Commission européenne ait un avis différent, je pense que, dans son rapport relatif à l’application du règlement, la Commission devrait présenter le règlement dans le contexte d’autres instruments législatifs, tels que Bruxelles I. Le mécanisme proposé, qui prévoit un contrôle en deux étapes de la part de la Commission, servira sans aucun doute à garantir une certaine cohérence avec l’acquis communautaire.
Despite the differing view of the European Commission, I am of the opinion that in its report on the application of the regulation the Commission should present the regulation in the context of other legislative instruments, such as Brussels I. The proposed mechanism, which includes a two-stage control function on the part of the Commission, will undoubtedly serve to ensure cohesion with the acquis.