Traduction de «ait toujours cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Je trouve totalement inacceptable qu’au XXIe siècle, cette pratique, qui va clairement à l’encontre des droits de l’homme, ait toujours cours.
"I find it totally unacceptable that in the 21st century, this practice, which is a clear violation of human rights, is still taking place.

Les libéraux croient-ils un instant que les gens de ce pays sont contents que la Cour suprême n'ait toujours pas tranché sur la décision rendue en Colombie-Britannique concernant la pornographie juvénile?
Do the Liberals believe for one moment that the people of the land are happy the decision in British Columbia regarding child pornography is still sitting before the supreme court all this time?

La même cour, peut-être gênée par le fait qu'elle ait toujours appuyé à l'unanimité ce processus qui a été unanimement rejeté par la Cour suprême, continue de tirer des conclusions en s'appuyant sur des décisions émanant d'un processus qui a été jugé inconstitutionnel.
The same court, perhaps embarrassed by the fact that it has always unanimously upheld this process that was unanimously rejected by the Supreme Court, continues to make conclusions based on findings that occurred under a process that has been deemed unconstitutional.

Bien que la composition du capital de So.Ge.A.AL ait varié au cours des années, depuis 1994, la société a toujours été détenue à part entière par des organismes publics: la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero, la RAS et la SFIRS.
Although the composition of So.Ge.A.AL's capital varied in the course of the years, since 1994, the company has always been wholly owned by public bodies: the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero, RAS and SFIRS S.p.A.

Le fait que, dans l'Union, le législateur n'ait pas encore pu prendre en compte les dernières évolutions dans ce secteur et que la Cour n'ait pas eu la possibilité de préciser les critères d'applicabilité de la législation existante à ces applis récemment mises au point, autorise toujours une certaine marge d'interprétation.
The fact, that Union legislation could not yet address latest developments in this sector and that the Court has not had the opportunity to clarify the applicability of existing legislation on these newly developed apps, still leaves room for interpretation.

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

Comment explique-t-il qu'au cours des 30 dernières années, tout ce qui concernait la question identitaire ou qui touchait la Loi sur la citoyenneté ait toujours pris autant de temps?
How can he explain that, over the past 30 years, everything concerning the question of identity or involving the Citizenship Act always took so long?

Enfin, l'Autorité souligne que, dans les très rares cas où la Cour de justice — dans différents types de situations — a admis l’argument d’une contrepartie, elle a toujours posé comme condition préalable que le mécanisme compensatoire ait été décidé préalablement (et non rétroactivement) de façon claire, objective et transparente (54).
Finally, the Authority emphasises that in the very few cases where the Court of Justice — in different kinds of situations — has accepted a quid pro quo argument, it has always been a precondition that the countervailing mechanism was decided beforehand (and not ex post facto) in a clearly defined, objective and transparent manner (54).

Le CEPD recommande que — à moins qu’une transaction suspecte ou un vol n’ait abouti à une enquête particulière et que celle-ci soit toujours en cours — toutes les transactions suspectes et les vols signalés soient effacés de la base de données après l’expiration du délai spécifié (prima facie, au plus tard deux ans après la date de signalement).
The EDPS recommends that — unless a suspicious transaction or theft has led to a specific investigation and the investigation is still ongoing — all reported suspicious transactions and thefts should be deleted from the database after the lapse of a specified period (prima facie, at the latest two years following the date of report).

Des mesures ont été prises à Toronto au cours des dernières années pour qu'il y ait toujours, par exemple, des employés bilingues au comptoir RapidAir, là où passent tous les gens de Montréal et d'Ottawa.
Measures have been taken in Toronto over the past few years so that there are always bilingual employees at the RapidAir counter, for example, where all the passengers from Montreal and Ottawa must go.