- Transparence et distorsion de la concurrence : pour assurer le respect des principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination, pour garantir qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence, pour éviter un risque potentiel de discrimination et pour accorder un traitement neutre et indépendant, l'acheteu
r unique, lorsqu'il fait partie d'une entreprise intégrée, doi
t être complètement séparé des autres activités, ceci aussi bien du point de vue de la gestion qu'en ce qui concerne les flux d'informations
entre ...[+++] les différentes activités, plus particulièrement en ce qui concerne la production et la fourniture d'électricité.- Transparency and distorsion of compe
tition: in order to ensure that the principles of objectivity, transparency and non-discrimination are respected, to guarantee that competition is not distorted, to avoid the risk of potential discrimination, and to achieve neutral and independent treatment, the
Single Buyer, where part of an integrated undertaking, should be fully unbundled
in terms of a full separation of management and of in
...[+++]formation flows between its different activities, especially in terms of production and supply.