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Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité
Avis de sollicitation

Traduction de «ait sollicité l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité

Notice of Involuntary Transfer Recommendation


avis de convocation et circulaire de la direction sollicitant des procurations

notice and management proxy circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant le lancement d’une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l’établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n’ait pas pour effet d’empêcher la concurrence.

Before launching a procedure for the award of a contract, contracting authorities/entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


Avant le lancement d’une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un «dialogue technique», solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l’établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n’ait pas pour effet d’empêcher la concurrence.

Before launching a procedure for the award of a contract, contracting authorities/entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


3. se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;

3. Welcomes the Russian Federation's request for the advice of the Council of Europe on the proposed amendments; fully endorses the recommendations made by the Council of Europe in its Provisional Opinion and calls on the Russian Federation to take them fully into account;


3. se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;

3. Welcomes the Russian Federation's request for the advice of the Council of Europe on the proposed amendments; fully endorses the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion and calls on the Russian Federation to take those recommendations fully into account;


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24. fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant la demande de création d'une agence exécutive; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour des comptes européennes, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour des comptes européenne, quant à la qualité de la version révisée de l'a ...[+++]

24. Points out that Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes requires, in its Article 3(1) a cost-benefit analysis, taking into account a number of factors, before the establishment of an executive agency can be requested; regrets that the Commission was not in a position to present the European Court of Auditors with a satisfactory cost-benefit analysis of the establishment of an executive agency at the outset; remains, together with the European Court of Auditors, doubtful with regard to the qualit ...[+++]


(15) Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un "dialogue technique", solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(15) Before launching a procurement procedure, contracting entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of the specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


(8) Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en recourant à un "dialogue technique", solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(8) Before launching a procedure for the award of a contract, contracting authorities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of the specifications provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


(15) Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un "dialogue technique", solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(15) Before launching a procurement procedure, contracting entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of the specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


(15) Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les entités adjudicatrices peuvent, en recourant à un "dialogue technique", solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(15) Before launching a procurement procedure, contracting entities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of the specifications, provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.


(8) Avant le lancement d'une procédure de passation d'un marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, en recourant à un "dialogue technique", solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(8) Before launching a procedure for the award of a contract, contracting authorities may, using a technical dialogue, seek or accept advice which may be used in the preparation of the specifications provided, however, that such advice does not have the effect of precluding competition.




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Date index: 2023-05-18
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