Vertaling van "ait rendu publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

prêt annoncé [ prêt rendu public ]
publicized loan

document mis en distribution générale | document rendu public
derestricted document

crédit annoncé [ crédit publié | crédit rendu public ]
publicized credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’État membre d’origine exige du CTP qu’il ait mis en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) no 600/2014, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables.
1. The home Member State shall require a CTP to have adequate policies and arrangements in place to collect the information made public in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No 600/2014, consolidate it into a continuous electronic data stream and make the information available to the public as close to real time as is technically possible, on a reasonable commercial basis.

2. L’État membre d’origine exige du CTP qu’il ait mis en place des politiques et des dispositifs adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants:
2. The home Member State shall require a CTP to have adequate policies and arrangements in place to collect the information made public in accordance with Articles 10 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, consolidate it into a continuous electronic data stream and make following information available to the public as close to real time as is technically possible, on a reasonable commercial basis including, at least, the following details:

15. se réjouit que la Commission ait rendu public l'ensemble de propositions de la Communauté dans les négociations AGCS en cours; estime toutefois que la Commission devrait discuter plus dans le détail de l'évolution des choses avec le Parlement et avec ses commissions compétentes;
15. Welcomes the fact that the Commission has publicised the Community's package of offers in the current GATS negotiations; considers, however, that the Commission should discuss current developments in greater detail with Parliament and its relevant committees;

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

Ce jour-là, nous avons également déploré que la commission électorale centrale ait rendu publics les résultats des élections et désigné M. Ianoukovitch comme vainqueur, en dépit du grand nombre de plaintes visant le processus électoral.
That day, we also expressed our regret about the fact that the Central Election Committee made the results of the elections public and declared Mr Yanukovich the winner of the elections, despite the large number of complaints about the election process.

Nous avons donc été surpris, alors qu'il n'y a eu aucun débat en commission des pétitions et que je n'ai pas reçu la deuxième réponse de Mme Wallström, qu'un député du groupe majoritaire de ce Parlement, accompagné du secrétaire général de son parti, ait rendu visite à Mme de Palacio, ait eu une entrevue avec deux hauts fonctionnaires de la Commission européenne et soit apparu en public dans ma région en disant que l'affaire était close.
What surprises us is that, without having debated this issue in the Committee on Petitions and without having received a second reply from Mrs Wallström, an MEP from the majority group in this Parliament, accompanied by the Secretary-General of his party, should have visited Mrs Loyola de Palacio, had talks with two top officials from the European Commission and appeared publicly in my region saying that the case was closed.

C'est pourquoi il faut saluer avec satisfaction le fait que l'Union ait rédigé son premier rapport sur les exportations d'armes et que celui-ci ait été rendu public.
Therefore, the fact that the Union has produced its first report on the export of arms, and that it has made it public, is very welcome.