Traduction de «ait remis toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Aucune pension ou autre prestation ne doit être payée sur le Compte de pension de retraite à un ancien employé de la Société ou à l’égard d’un tel employé en vertu du paragraphe (1), à moins que l’ancien employé n’ait remis à la Société une cession de toutes les prestations auxquelles lui-même ou sa succession est admissible en vertu du régime du Royaume-Uni et qu’il n’ait autorisé le paiement à la Société de tout intérêt acquis qu’il peut avoir dans ledit régime.
(3) No pension or other benefit shall be paid out of the Superannuation Account to or in respect of any former employee of the Corporation under subsection (1), unless that former employee has delivered to the Corporation an assignment of all benefits to which he or his estate is entitled under the United Kingdom Plan and has authorized payment to the Corporation of any equity he has in that Plan.

58 (1) Sous réserve des règles générales visées à l’alinéa 8(1)b), le Bureau poursuit, dans le cadre de la présente loi, soit toute enquête ouverte par le Bureau canadien de la sécurité aérienne et en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 41 de la même loi, soit, lorsqu’une telle enquête a été terminée sans qu’un rapport ait, à cette date, été remis, toute procédure postérieure à l’enquête.
58 (1) Any matter that is in the course of being investigated, or that has been investigated, by the Canadian Aviation Safety Board but on which the report has not been made by that Board when section 41 of this Act comes into force shall, on the coming into force of section 41, subject to anything to the contrary in the policies established under paragraph 8(1)(b), be taken up and continued by the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, without further formality, as if it were, or had been, an investigation under this Act.

3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée, la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.
3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State.

3. Sous réserve que toute observation formulée par la Commission conformément au paragraphe 2 ait été prise en compte de manière appropriée , la Commission approuve chaque programme opérationnel, par voie d'actes d'exécution, six mois au plus tard après que l'État membre le lui a remis.
3. Provided that any observations made by the Commission in accordance with paragraph 2 have been adequately taken into account, the Commission shall, by means of implementing acts, approve each operational programme no later than six months after its submission by the Member State .

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, l'éditorial du Globe and Mail du 9 avril déclarait: « Le public doit attendre que le juge Gomery ait remis toutes les pièces ensemble et ait analysé les témoignages contradictoires [.] Après tout, le premier ministre a mis fin en priorité au programme de commandites et a chargé la Commission Gomery de faire enquête au début de l'an passé, après la publication du rapport de la vérificatrice générale».
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the Globe and Mail editorial on April 9 said that “the public should reserve judgment until Judge Gomery has stitched all the pieces together and weighed conflicting accounts.The Prime Minister did, after all, shut down the sponsorship program as his first order of business and appoint the Gomery inquiry early last year after the Auditor-General issued” her report.

C'est pour toutes ces raisons que j'ai voté en faveur de cette résolution, et je me félicite que notre Assemblée ait remis ce dossier sur la table, au risque de fâcher les spéculateurs peu scrupuleux qui, par leurs actions, déstabilisent les économies les plus vulnérables et parfois même l'ensemble de notre système, comme en témoignent les récentes crises financières en Asie du Sud-Est.
For all these reasons I voted in favour of this resolution and I am very pleased that the House has now dealt with this subject, at the risk of annoying the unscrupulous speculators whose actions destabilise the most vulnerable economies, and sometimes even our whole system, as can be seen from the recent financial crises in south-east Asia.

1. se félicite de ce que l'Ukraine ait honoré son engagement de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl avant la fin 2000; presse l'Union européenne de soutenir l'Ukraine dans ses efforts d'amélioration radicale de son rendement énergétique afin de lui permettre de mettre un terme à sa dépendance à l'égard de toute électricité d'origine nucléaire; exhorte également l'Ukraine à améliorer la collecte des fonds en numéraire afin de répartir, à tout le moins, l'incidence sociale et économique des augmentations inévitables du prix de l'électricité associées au financement du projet "K2R4" et à s'assurer que le financement de la sécurité ne sera pas remis en cause si ce projet devait réellement aboutir;
1. Welcomes the fact that the Ukraine has honoured its commitment to close the Chernobyl nuclear power plant before the end of 2000; urges the EU to support the Ukraine in radically improving its energy intensity, so as to permit it to end its reliance on nuclear power altogether; also urges the Ukraine to improve cash collection, so as to at least distribute the social and economic impact of the inevitable electricity price increases associated with the financing of K2R4, and to ensure that safety funding is not compromised, should that project actually proceed;

Mais que le Conseil soit sorti de l’objectif, ait sapé la position du Parlement et ait ouvertement remis en question le mandat indépendant, que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés indépendants de cette Assemblée pour des termes juridiques vagues - faits graves - et pour un droit disciplinaire qui n’existe pas, tout cela a alarmé avec raison cette Assemblée.
But the fact that the Council has gone too far and has undermined the position of Parliament and openly questioned the independent mandate, the fact that investigations can be carried out against independent Members of this House, because of undetermined legal notions – serious incidents –, because of a disciplinary law that does not exist, has rightly alarmed this house.

Comment le solliciteur général peut-il nous expliquer que ce détenu qui ne respectait aucune des conditions de sa libération conditionnelle ait malgré tout été laissé en liberté, plutôt que d'être aussitôt remis en prison?
Can the Solicitor General tell this House why this offender, who was not abiding by any of his parole conditions, could remain free instead of being sent back to prison?