Traduction de «ait remboursé cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation au paragraphe 5, l’institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition.
6. By way of derogation from paragraph 5, the competent institution may undertake the reimbursement of the costs incurred within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation, provided that the insured person has agreed to this provision being applied to him/her.

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

En vertu de cette motion, par exemple, chaque année civile, une personne serait autorisée à faire un don de 1 000 $ à un candidat à la direction jusqu'à ce que ce candidat ait remboursé sa dette de campagne et ait officiellement clos cette campagne.
Under this motion, for example, a person would be allowed to donate $1,000 to a leadership candidate in each calendar year until the leadership candidate paid his or her campaign debt and formally closed his or her leadership campaign.

En vertu de cette motion, par exemple, chaque année civile, une personne serait autorisée à faire un don de 1 000 $ ou de 1 100 $ à un candidat à la direction jusqu'à ce que ce candidat ait remboursé sa dette de campagne et ait officiellement clos sa campagne.
Under this amendment, for example, person A would be allowed to donate $1,000, or $1,100 as the case may be, to leadership candidate B in each calendar year until leadership candidate B paid his or her campaign debt and formally and finally closed his or her leadership campaign.

En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise jusqu'à ce que cette dernière ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.

Si l'État membre ne s'y engage pas et/ou en l'absence de données claires sur les mesures d'aide concernées (75) permettant à la Commission d'évaluer l'incidence globale de l'ancienne aide et de l'aide nouvelle sur la concurrence, la Commission adopte une décision conditionnelle finale, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure, exigeant de l'État membre concerné qu'il suspende le versement de l'aide nouvelle jusqu'à ce que le bénéficiaire concerné ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun, de même que les éventuels intérêts applicables à la récupération de cette aide.
If the Member State does not give this commitment and/or in the absence of clear data on the aid measures involved (75) preventing the Commission to assess the global impact of the old and the new aid on competition, the Commission will take a final conditional decision on the basis of Article 7(4) of the Procedural Regulation, requiring the Member State concerned to suspend payment of the new aid until it is satisfied that the beneficiary concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid, including any recovery interests due.

4. Lorsque l’exigibilité des droits est rétablie en vertu de l’article 79, paragraphe 5, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l’article 84, et jusqu’à ce qu’une décision ait été arrêtée au sujet de cette demande de remboursement ou de remise.
4. Where liability for a customs debt is reinstated pursuant to Article 79(5), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be considered as suspended from the date on which the repayment or remission application was submitted in accordance with Article 84, until a decision on the repayment or remission is taken.

Pour arriver à cette conclusion la Commission a pris note de l'assurance donnée par les autorités helléniques que l'équivalent subvention pour les charges financières de prêts contractés pour des investissements déjà réalisés cumulé avec les aides existantes pour les mêmes investissements ne dépassera pas en général 35 % dans les zones autres que défavorisées, que les seuls bénéficiaires de l'aide sont les éleveurs de bétail et que l'Etat n'octroye l'aide qu'en fonction et à condition que l'éleveur ait remboursé sa partie de capital à chaque échéance prévue.
In reaching its conclusion, the Commission took note of the assurance given by the Greek authorities that the equivalent subsidy for financial costs associated with loans contracted for investments that have already been made, added to existing aid for the same investments, would not, as a rule, exceed 35% in areas other than disadvantaged regions, that the aid would benefit only livestock farmers, and that the state would provide the aid only on condition that the farmer repaid his share of the capital on each of the scheduled dates.