Vertaling van "ait reconnu cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter que la preuve de déchargement visée au paragraphe 1, point c), soit fournie au moyen d’informations équivalentes à celles figurant dans le document de déchargement dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination et de leur déchargement, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, point B, du règlement (CE) no 885/2006.
At the request of the exporter, in the case of container transport by sea, a Member State may accept that the proof of unloading referred to in point (c) of the first subparagraph is provided instead by information equivalent to that of the unloading document if it is generated by an information system managed by a third party responsible for the transport of the containers to and unloading of the containers at the place of destination, provided that the third party specialises in such operations and the information system security is approved by the Member State as meeting the criteria laid down in the version applicable to the period concerned of one of the internationally accepted standards set out in point 3(B) of Annex I to Commission Regulation (EC) No 885/2006.

À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter des informations équivalentes à celles figurant dans les documents de transport dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, lettre B, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (7).
At the exporter’s request, in the case of container transport by sea, a Member State may accept information equivalent to that contained in transport documents if they are generated by an information system managed by a third party responsible for the transport of the containers to the place of destination provided that the third party specialises in such operations and the information system security is approved by the Member State as meeting the criteria laid down in the version applicable to the period concerned of one of the internationally accepted standards set out in point 3(B) of Annex I to Commission Regulation (EC) No 885/2006 (7).

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

Dans un souci d’information et de protection des consommateurs, il convient de prévoir que tout message faisant référence à des effets sur la santé relatif à un produit agricole, destiné aux consommateurs et aux autres cibles, dans le cadre des programmes sur le marché intérieur, ait une base scientifique reconnue et que les sources de cette information soient reconnues.
In the interests of informing and protecting consumers, it should be specified that any message referring to the impact on health of a product passed on to consumers and other target groups under the programmes on the internal market must have a recognised scientific basis and that the sources of that information must be recognised.

Dans un souci d'information et de protection des consommateurs, il convient de prévoir que tout message nutritionnel relatif à un produit agricole, destiné aux consommateurs et aux autres cibles, dans le cadre des programmes, ait une base scientifique reconnue et que les sources de cette information soient reconnues.
In the interests of informing and protecting consumers, it should be specified that any message about the nutritional value of a product passed on to consumers and other target groups under the programmes must have a recognised scientific basis and that the sources of that information must be recognised.

1. condamne fermement la décision adoptée par le président George W. Bush de renoncer à la mise en œuvre du protocole de Kyoto sur le réchauffement planétaire; souligne que cette décision unilatérale compromet l'ensemble du processus de Kyoto et risque de provoquer un désastre sur le plan climatique; estime que cette décision est un signal politique extrêmement néfaste pour les relations et le dialogue UE-États-Unis; salue la déclaration du Conseil européen de Stockholm sur les changements climatiques et, en particulier, le fait que l'on y ait reconnu que le changement climatique constituait une menace d'envergure planétaire pour le bien-être des générations futures et le progrès économique;
1. Strongly condemns the decision taken by President George W. Bush not to implement the Kyoto Protocol on global warming; emphasises that this unilateral decision endangers the whole Kyoto process and threatens climate disaster; considers that this decision is a very bad political signal for EU/USA relations and dialogue; welcomes the European Council declaration in Stockholm on climate change and in particular the recognition of "climate change as a global threat to future well-being and economic progress";

1. condamne fermement la décision adoptée par le président George W. Bush de renoncer à la mise en œuvre du protocole de Kyoto sur le réchauffement planétaire; souligne que cette décision unilatérale compromet l'ensemble du processus de Kyoto et risque de provoquer un désastre sur le plan climatique; estime que cette décision est un signal politique extrêmement néfaste pour les relations et le dialogue UE‑États‑Unis; salue la déclaration du Conseil européen de Stockholm sur les changements climatiques et, en particulier, le fait que l'on y ait reconnu que le changement climatique constituait une menace d'envergure planétaire pour le bien‑être des générations futures et le progrès économique;
1. Strongly condemns the decision taken by President George W. Bush not to implement the Kyoto Protocol on global warming; emphasises that this unilateral decision is putting in danger the whole Kyoto process and threatens climate disaster; considers that this decision is a very bad political signal for EU/USA relations and dialogue; welcomes the European Council declaration in Stockholm on climate change and in particular the recognition of ‘climate change as a global threat to future well-being and economic progress’;

On comprend que le traité de Maastricht ait reconnu la protection des consommateurs comme un champ à part entière de l"action communautaire (article 3, alinéa 5) et que le traité d"Amsterdam ait renchéri en se donnant pour tâche d"assurer «un niveau élevé» de cette protection (article 153, alinéa 1), précisant: «la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu"à la promotion de leur droit à l"information, à l"éducation et à s"organiser afin de préserver leurs intérêts».
The Treaty of Maastricht recognised consumer protection as an integral part of Community action (Article 3(5)) and the Treaty of Amsterdam went further by setting as its task ensuring 'a high level' of consumer protection (Article 153(1)), specifying that 'the Community shall contribute to protecting the health, safety and economic interest of consumers, as well as to promoting the right to information, education and to organise themselves in order to safeguard their interests'.

92. Si la profession n'est pas réglementée dans l'État membre d'origine mais si le candidat détient un ou plusieurs titres de formation du niveau du certificat, cette formation doit en principe être reconnue par l'État membre d'accueil à condition que le demandeur ait exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.
92. If the profession is not regulated in the Member State of origin but the applicant holds one or more qualifications of certificate level, his/her training must as a matter of principle be recognised by the host Member State, provided that the applicant has exercised the profession for at least two of the preceding ten years.