Traduction de «ait publiquement déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

déclaration publique
public statement

déclaration sur le crime et la sécurité publique
Declaration on Crime and Security

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

N. considérant que, bien qu'il ait publiquement déclaré à maintes reprises être prêt à s'engager sur la voie des réformes politiques, le président Bachar al-Assad n'a pris aucune mesure visant à mettre en place un programme spécifique qui sauvegarderait les libertés publiques et l'indépendance judiciaire et empêcherait le gouvernement syrien de porter atteinte aux droits de l'homme;
N. whereas despite many public statements committing to political reform, President Bashar al-Assad has failed to act to implement a specific agenda that would safeguard public freedoms and judicial independence and prohibit the Syrian government from encroaching on human rights;

Bien que le premier ministre chinois, Wen Jiabao, ait publiquement déclaré, à maintes reprises, que la Chine a besoin d'une réforme politique pour maintenir sa croissance économique, des journalistes rapportent que le gouvernement chinois est à l'affût de tout signe d'instabilité politique en Chine.
Although the Chinese Premier, Wen Jiabao, has repeatedly said in public that China needs political reform to sustain its economic growth, journalist's report the Chinese leadership has, on the contrary, become far more sensitive to any signs of political instability in their country.

F. considérant que, bien qu'il ait déclaré à maintes reprises être prêt à s'engager sur la voie des réformes politiques, le président Bachar El-Assad n'a pris aucune mesure visant à mettre en place un programme spécifique qui sauvegarderait les libertés publiques et l'indépendance judiciaire et empêcherait le gouvernement syrien de porter atteinte aux droits de l'homme;
F. whereas despite many public statements committing to political reform, President Bashar al-Assad has failed to act to implement a specific agenda that would safeguard public freedoms and judicial independence and prohibit the Syrian government from encroaching on human rights;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Les dépenses publiques exclues en conséquence peuvent être prises en compte lors d’une prochaine déclaration de dépenses sous réserve qu’un plan de financement adapté ait été présenté par l’État membre et accepté par la Commission.
Public expenditure excluded as a result may be taken into account in a subsequent declaration of expenditure provided that an adjusted financing plan has been submitted by the Member State and accepted by the Commission.

3. se déclare déçu que la Commission n'ait pas utilisé les mesures d'accompagnement prévues dans le programme en vue de promouvoir les échanges entre banques de gènes publiques et privées, chercheurs, agriculteurs, horticulteurs et autres personnes intéressées et qu'elle n'ait donc guère pu remplir le rôle qui lui incombe dans la coordination et la promotion de la coopération à l'intérieur de l'UE;
3. Expresses its disappointment at the Commission's failure to use the programme's accompanying measures for exchanges among public and private gene banks, researchers, farmers, gardeners and other interested parties and its consequent general inability to play the role incumbent on it of coordinating and promoting cooperation within the EU;

Il faudrait qu'il y ait une déclaration publique.
There would have to be a public declaration.