Vertaling van "ait pu s'assurer " (Frans → Engels) :

L'autorité ou l'organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications faisant référence au mode de production biologique jusqu'à ce qu'elle/il ait pu s'assurer, grâce aux informations reçues de l'opérateur ou d'autres sources, que le doute a été dissipé.
The control authority or control body may require that the product cannot be placed on the market with indications referring to the organic production method until it is satisfied, by the information received from the operator or from other sources, that the doubt has been eliminated.

L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.
The control authority or control body may require that the product cannot be placed on the market with indications referring to the organic production method until it is satisfied, by the information received from the operator or from other sources, that the doubt has been eliminated.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

Troisièmement, si l’on considère que, lorsque les mesures ont été octroyées, Nitrogénművek avait cessé de produire et avait manifestement besoin au plus vite d’un financement, sans lequel elle n’aurait pas pu redémarrer sa production (voir les détails aux considérants 34 et 35 ci-dessus), on ne peut pas croire que sa situation financière ait pu être considérée comme «satisfaisante».
Thirdly, in the light of the fact that Nitrogénművek was, at the time of the granting of the measure, a company with no production activity and apparently in urgent need of financing in the absence of which it would be unable to resume production (see in detail recitals 34 and 35 above), it is not credible that its financial situation could be considered as ‘satisfactory’.

l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il ait pu se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire.
where it was given in default of appearance, if the defendant was not served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant failed to commence proceedings to challenge the decision when it was possible for him to do so.

2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

L'organisme ou l'autorité de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu'à ce qu'il/elle ait pu s'assurer, grâce aux informations reçues de l'opérateur ou d'autres sources, que le doute a été dissipé.
The inspection body or authority may require that the product cannot be placed on the market with indications referring to the organic production method until it is satisfied, by the information received from the operator or from other sources, that the doubt has been eliminated.

2) Les aides de sauvetage simplement destinées à assurer le maintien de l'activité d'une entreprise en attendant qu'un diagnostic ait pu être posé en ce qui concerne ses problèmes et la solution à leur apporter doivent respecter les conditions suivantes:
(2) Rescue aid merely granted to keep a firm in business while the causes of its difficulties are discovered and a remedy worked out, must observe the following conditions: