Vertaling van "ait pu prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

Cela a pu prendre de fâcheuses proportions
That may have been developed into an evil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que, dans l'Union, le législateur n'ait pas encore pu prendre en compte les dernières évolutions dans ce secteur et que la Cour n'ait pas eu la possibilité de préciser les critères d'applicabilité de la législation existante à ces applis récemment mises au point, autorise toujours une certaine marge d'interprétation.
The fact, that Union legislation could not yet address latest developments in this sector and that the Court has not had the opportunity to clarify the applicability of existing legislation on these newly developed apps, still leaves room for interpretation.

Ce n’est que par des actions de coopération et de coordination avec ces pays tiers - et je suis très heureux que le rapporteur ait pu prendre en compte mon amendement à ce sujet - que nous pourrons garantir que nous ne pratiquons pas une "cueillette" sélective des meilleurs éléments de ces pays tiers, que nous ne favorisons pas la fuite des cerveaux et que l’Union européenne y trouve son compte également.
It is only by our acting in cooperation and coordination with those third countries – and I am delighted that the rapporteur was able to take on board my amendment on this – that we can ensure there is no cherry-picking of the best individuals from those third countries, that there is not a brain drain and that there is also benefit to the European Union.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

N'estime-t-elle pas politiquement incorrect de clôturer la deuxième lecture du paquet portuaire (directive relative à l'accès des services portuaires au marché) sans que le Parlement ait pu prendre connaissance de cette communication, étant donné que la concurrence dans les ports ne peut pas être dissociée des mesures de concurrence entre les ports ?
Does not the Commission regard it as politically improper that the second reading on the port package (directive on access to the market in port services) should be completed without Parliament’s having had an opportunity to consider the communication referred to above, especially since competition among ports is inextricably linked to competition measures concerning ports?

33. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer” ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
33. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

32. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer" ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
32. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

En effet, malgré les renseignements concernant le nombre d’unités et de tonnes de bonbons vendus dans l’emballage en cause résultant des données en question, ‘une appréciation réaliste de [l]a force [de la requérante] sur le marché demeur[ait] impossible, à défaut de données sur le volume total du marché des produits à prendre en considération ou d’évaluations des ventes d’entreprises concurrentes, avec lesquelles les chiffres de la requérante [auraient pu] être mis en relation’.
In spite of the information as to the number of units and the tonnes of sweets sold in the wrapper in question shown by those figures, “a realistic assessment of [the applicant’s] market strength is impossible in the absence of data on the total volume of the relevant product market or assessments of the sales of competitors with which the applicant’s figures could be compared”

Bien que ce projet ait été inscrit en 1992 parmi les mesures prioritaires à prendre dans le cadre de l'achèvement du marché unique, le Conseil n'a pu parvenir à un consensus.
Although this proposal was included in 1992 among the priorities for the establishment of the Single Market, the Council was unable to reach a consensus.

[21] Bien que l’approche antérieure consistant à ne pas prendre en considération, aux fins de l’application de l’article 4, les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 3 % (critère «de minimis») ait pu avoir le mérite de produire des résultats «mieux pondérés», la directive «Télévision sans frontière» ne contient aucune disposition justifiant cette approche.
[21] Whereas the previous approach of excluding from consideration under Article 4 channels with less than 3% audience share (“de-minimis criterion”) may have had the merit of achieving more “weighted” results, there is no basis in the “Television without Frontiers” Directive for this approach.