Traduction de «ait pu obtenir » (Français → Anglais) :

2. regrette qu'en l'absence de vérifications ex-ante et ex-post effectives, aucune assurance ne peut être raisonnablement donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations; regrette que la Cour n'ait pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations d'attribution de subventions par l'agence en rapport avec ses activités en 2012, alors que les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales;
2. Regrets that in the absence of effective ex ante and ex post verifications, there is no reasonable assurance as to the legality and regularity of transactions; regrets that the Court of Auditors could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the audited grant transactions related to the Agency’s activities in 2012, which amount to EUR 56 000 000, representing 63 % of the operating expenditure;

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

1. se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de toutes les agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour l'exercice 2010 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of all Agencies in the Area of Freedom, Security and Justice for the financial year 2010 are in all material respects reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

1. salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of Eurojust for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material respects, reliable, and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;

1. salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the Agency for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material respects, reliable and that the transactions underlying the annual accounts of the Agency, taken as a whole, are legal and regular;

1. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2008, elle a fait observer que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l'ancien système comptable vers l'ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d'un véritable système de comptabilité, restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ce point spécifique;
1. Draws the attention to the fact that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material aspects, reliable, the Court observed that difficulties experienced in 2008 in migrating from the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system still jeopardise the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; takes due account of College's replies concerning this specific point;

a)que l'autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché; et
(a)the requesting authority has exhausted the usual sources of information which it could have used in the circumstances to obtain the information requested, without running the risk of jeopardising the achievement of the desired end; and

que l'autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché; et
the requesting authority has exhausted the usual sources of information which it could have used in the circumstances to obtain the information requested, without running the risk of jeopardising the achievement of the desired end; and

l’autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultat recherché.
that requesting authority has exhausted the usual sources of information which it could have used in the circumstances to obtain the information requested, without running the risk of jeopardising the achievement of the desired end.

l'autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
that requesting authority has exhausted the usual sources of information which it could have used in the circumstances to obtain the information requested, without running the risk of jeopardising the achievement of the desired end.