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Serment prêté devant la Cour
Serment prêté par écrit
Témoin qui ne prête pas serment

Traduction de «ait prêté serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté

sworn (being duly -)


serment prêté devant la Cour

oath taken before the Court of Justice






Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique

Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai appris aujourd'hui—les membres du comité le savent peut-être—qu'elle a prêté serment à ce titre seulement trois semaines avant que la transaction ait été conclue.

I learned today—and the committee might be aware of this—that she was sworn in as an officer only three weeks before the conclusion of the transaction—


Mme Avvy Yao-Yao Go: Même maintenant, pour prendre l'exemple de ma mère, je ne pense pas que le jour où elle a prêté le serment d'allégeance elle ait vraiment récité le serment.

Ms. Avvy Yao-Yao Go: Even right now, just thinking of my mother as an example, I don't think the day she swore allegiance under the oath that she was actually reciting the oath.


M. Vic Toews (Provencher, PCC): Monsieur le président, je ne veux pas m'attarder sur ce point, mais si je comprends bien, M. Gagliano est peut-être lié par le serment qu'il a prêté, mais puisqu'il a été libéré de son obligation de le respecter par le cabinet et le premier ministre, alors qu'il ait prêté serment ou non, il n'y est plus lié.

Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): Mr. Chair, I don't want to belabour this point, but as I understand it, while Mr. Gagliano's oath binds him, if he has been relieved of that obligation by cabinet and the Prime Minister, then whether or not that oath was undertaken, that no longer binds him.


7. se félicite de l'échec du coup d'État au Venezuela et se réjouit que le groupe de Rio l'ait rapidement condamné, mais critique vivement le communiqué de la Présidence du Conseil européen, diffusé avant même que l'auteur du coup d'État au Venezuela n'ait prêté serment et approuvant en fait l'attitude du gouvernement putschiste, et demande que la Présidence s'explique sur les raisons d'un tel comportement inacceptable;

7. Welcomes the failure of the coup d’état in Venezuela and the swift condemnation by the Rio Group but strongly deplores the statement by the Presidency of the European Council issued even before the leader of the coup d’état in Venezuela had been sworn in, effectively accepting the government established by the coup d’état, and calls for an explanation as to the reasons for the unacceptable conduct of the Presidency;


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F. compte tenu de la grave démonstration de force militaire effectuée par le régime péruvien le 8 juin dernier, en encourageant un acte du bras militaire du pays qui constitue une « reconnaissance » d’Alberto Fujimori comme commandant en chef des forces armées et policières pour la période 2000-2005 (charge qui incombe au président constitutionnel), sans que le processus électoral ait abouti en raison d’irrégularités et de motifs de nullité présentés devant la Commission nationale des élections, la visite de la Mission de haut niveau de l’OEA pour intercéder en faveur d’une « réforme du processus électoral » étant suspendue, étant donné qu’il existe une absence de reconnaissance expresse des résultats par la majorité des forces politiques ...[+++]

F. noting the serious demonstration of military force which the Peruvian regime organised on 8 June, by promoting a pubic act in which the country’s military chiefs ‘recognised’ Alberto Fujimori as Commander-in-Chief of the Armed Forces and the Police for the years 2000 to 2005 (a position which belongs to the constitutional President of the Republic), at a time when the electoral process had not been completed due to the number of flaws and instances of incompetence brought before the National Electoral Committee, the high level OAS mission is about to visit the country to seek a ‘reform of the electoral process’, the results have been expressly rejected by most of the country’s political parties, and Mr Fujimori has not even taken office ...[+++]


Le premier devoir de celui qui prête le serment d'allégeance, c'est de préserver le pays et la Constitution dans sa forme actuelle, et non pas dans la forme que nous ou d'autres souhaiterions qu'elle ait, de manière à ce que les sujets et les citoyens de ce pays puissent poursuivre leurs activités quotidiennes sans crainte de voir leur pays éclater et de manière à ce que celui-ci demeure une unité intacte et intégrale appelée le Canada.

The first duty of allegiance is the preservation of the nation and the preservation of the Constitution as we have found it, not as we should like it to be, not as some want it to be, but for the current state of things, so that the subjects and citizens of this land may continue their business on a day-to-day basis without fear of disruption and so that the country can remain as an intact, integral unit called Canada.


Peu importe le serment qu'ait prêté une personne ou ses obligations à l'extérieur du Parlement, ce pouvoir nous permet de la forcer à témoigner, à se présenter et à produire des documents, quel que soit le serment qu'elle ait prêté.

Now, no matter what a person's oath or a person's obligations outside parliament might be, that power, that authority allows the compulsion, the compelling of that testimony and the presence of the person and the documentary evidence, no matter what a person's oath might be.




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Date index: 2021-02-07
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