Vertaling van "ait préalablement approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voyageur commercial à faible risque préalablement approuvé
pre-approved low-risk commercial traveller

produit approuvé au préalable
pre-approved product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée n'est pas applicable dès lors qu'un État membre établit que la fourniture, la vente ou le transfert de pétrole brut à destination de la RPDC servent exclusivement à des fins humanitaires et pour autant que le Comité des sanctions ait préalablement approuvé cette expédition au cas par cas conformément au paragraphe 15 de la résolution 2375 (2017) du CSNU.
2. By derogation from paragraph 1, the prohibition in paragraph 1 shall not apply where a Member State determines that the supply, sale or transfer of crude oil to the DPRK is exclusively for humanitarian purposes and the Sanctions Committee has approved that shipment in advance on a case-by case basis in accordance with paragraph 15 of UNSCR 2375 (2017).

L'industrie canadienne aimerait que le Japon reçoive et évalue les demandes de LMR sans exiger que le produit ait préalablement été approuvé au Canada.
The Canadian industry would like Japan to accept and assess applications for MRLs without the condition of prior approval in Canada.

4. Un document d'enregistrement au sens de l'article 5, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, reste valide pendant 12 mois au maximum, pour autant qu'il ait été complété par des suppléments conformément à l'article 16.
4. A registration document, as referred to in Article 5(3), previously filed and approved, shall be valid for a period of up to 12 months provided that it has been supplemented in accordance with Article 16.

4. Un document d'enregistrement au sens de l'article 5, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, reste valide pendant 24 mois au maximum, pour autant qu'il ait été complété par des suppléments conformément à l'article 16.
4. A registration document, as referred to in Article 5(3), previously filed and approved, shall be valid for a period of up to 24 months provided that it has been supplemented in accordance with Article 16.

Imaginez-vous si dans une clinique d'état ou dans un laboratoire de recherche privé, des gens se livraient à des expérimentations sans qu'un protocole de recherche n'ait été approuvé au préalable par les instituts de recherche en santé, par exemple, et que des expérimentations de clonage reproductif ou thérapeutique aient lieu.
Imagine if, in a federal clinic or private research lab, people conducted experiments in the absence of a research protocol that had been approved by the Canadian Institutes of Health Research, for example, and there were experiments in reproductive or therapeutic cloning.

9. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;
9. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;

8. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;
8. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;

6. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;
6. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;

Bonnie Brown propose, Que, attendu qu’il est essentiel que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées dispose d’un programme de travail approprié et d’un ordre du jour clair pour pouvoir s’acquitter de son mandat; Attendu que les motions présentées sans préavis réduisent le temps dont on dispose pour entendre des témoins et étudier les points inscrits à l’ordre du jour et préalablement approuvés par le Comité; Attendu que tous les membres du Comité ont convenu qu’il est important de consacrer le plus de temps possible à la comparution de témoins et à l’étude des questions soumises au Comité; Il soit résolu : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
Bonnie Brown moved, That whereas proper scheduling and a clear agenda are vital in order for the Standing Committee on Human Resources and the Status of Persons with Disabilities to perform its tasks; Whereas motions without notice reduce the time available for hearing witnesses and considering agenda items previously approved by the Committee; and, Whereas all Member of this Committee are agreed on the importance of devoting as much time as possible to hearing testimony from witnesses and considering the issues before the Committee; Be it be resolved that with the passage of this motion: (1) any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee.

Ce texte fait en sorte que le Canada ne peut ratifier un traité important à moins que la Chambre des communes n'ait préalablement, par résolution, approuvé le traité en conformité avec les règles de procédure de cette chambre.
This enactment provides that Canada may not ratify an important treaty unless the House of Commons has first approved the treaty by resolution pursuant to the rules of procedure of that House.