Traduction de «ait préalablement accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse financière préalable à l'acceptation
pre-qualification financial analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

(b) la contrepartie fournissant les sûretés a donné son consentement exprès préalable, attesté par sa signature d’un contrat de garantie écrit, ou par un moyen juridique équivalent, à moins qu’une contrepartie ait expressément accepté de fournir la sûreté par le moyen d’un contrat de garantie avec transfert de propriété.
(b) the providing counterpart has granted its prior express consent as evidence by the signature of the providing counterparty to a collateral arrangement in writing or in a legally equivalent manner unless a counterparty has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.

Une fois le programme adopté par le Conseil, la Commission signera le mémorandum d'accord au nom des États membres dont la monnaie est l'euro, sous réserve qu'il ait été accepté au préalable d'un commun accord par le conseil des gouverneurs.
When the programme has been adopted by the Council, the Commission will sign the MoU on behalf of the euro area Member States subject to prior mutual agreement by the Board of Governors.

L'approche inverse, que l'on appelle « l'adhésion volontaire », interdit la transmission de messages électroniques commerciaux non sollicités à qui que ce soit, à moins que le destinataire ait préalablement accepté de recevoir ce type de messages, ou, dans certains cas, que l'on puisse présumer qu'il y consent.
The opposite mechanism, " opting in," prohibits the sending of unsolicited commercial electronic messages to any recipient unless that recipient has previously consented to receiving these messages or, in some circumstances, is deemed to consent to receiving the messages.

Premièrement, puisque la Chambre a accepté à l'unanimité de l'étudier sans qu'il y ait un avis préalable, la Chambre n'a pas créé de précédent au sujet de la recevabilité de telles motions.
First, because the House agreed to waive the notice of this motion by unanimous consent, the House did not set a precedent about the admissibility of this kind of motion.

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne autorisée par la direction de l'entreprise qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête, à condition que cette personne ait préalablement été informée de son droit de refuser de fournir des informations et du droit de faire appel à un avocat .
7. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may interview any person authorised by the management of an undertaking who agrees to be interviewed to enable information to be collected relating to the subject-matter of an investigation, provided that he is informed in advance of his right to refuse to divulge information and the right to receive legal assistance .

Troisièmement, la directive proposée interdirait à l'organe d'administration ou de direction de la société visée de prendre quelque mesure défensive que ce soit durant la période d'acceptation de l'offre, une fois reçu le document officiel de l'offre, à moins qu'il n'ait reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires convoquée à cette fin expresse.
Thirdly, the proposed Directive would forbid the board of the target company from taking any defensive measures during the period of acceptance of the bid once it had received formal notice of the bid, unless it had prior authorisation from a general meeting of shareholders convened for this specific purpose.