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Congrès mondial des tunnels (AITES-ITA) [ Congrès mondial des tunnels ]
ITA-AITES World Tunnel Congress [ ITA-AITES WTC | World Tunnel Congress ]

Alliance internationale de tourisme [ AIT | Ligue internationale des associations de touristes ]
International Touring Alliance [ International League of Tourists Associations ]

décès sans qu'il y ait de testament, ab intestat
intestate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi nous défendrons nos frontières avec l'aide de la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, qui est en voie d'être formalisée par le Parlement et le Conseil, tout juste neuf mois après que la Commission ait proposé sa création.
That is why we will defend our borders with the new European Border and Coast Guard, which is now being formalised by Parliament and Council, just nine months after the Commission proposed it.

4. Une limite maximale provisoire de résidus peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu’il n’y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine.
4. A provisional maximum residue limit may be established in cases where scientific data are incomplete, provided that there are no grounds for supposing that residues of that substance at the level proposed constitute a hazard to human health.

En vertu de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 470/2009, une LMR provisoire peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu'il n'y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine.
According to Article 14(4) of Regulation (EC) No 470/2009, a provisional MRL may be established in cases where scientific data are incomplete, provided that there are no grounds for supposing that residues of that substance at the level proposed constitute a hazard to human health.

L’effet de distorsion sur la concurrence dans le secteur postal résultant des exonérations de la TVA persiste dans une large mesure malgré que la Commission ait proposé d’apporter une modification ad hoc à la 6e directive TVA[12] en 2003[13].
The distortive effect of the VAT postal exemptions on competition has largely remained, even though the Commission proposed a relevant amendment of the 6th VAT Directive[12] in 2003.

insiste pour que les États membres fournissent le financement requis le plus tôt possible pour l'achèvement du CUE; se félicite que la Commission ait proposé le CUE et SESAR comme priorité horizontale pour le financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
Insists that the Member States provide the necessary funding as soon as possible for the completion of the SES; welcomes the fact that the Commission has proposed that the SES and SESAR be treated as a horizontal priority for funding in the Connecting Europe Facility;

Bien que la Commission ait proposé, en 2003, de lancer la phase d’exécution de ce projet, la procédure d’approbation a été bloquée.
Even though the Commission proposed that implementation of this project be launched in 2003, the approval procedure was blocked.

[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.
[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.

D'autre part, pour le petit nombre d'individus assurés qui restent sans emploi après 6 et 12 mois (c'est-à-dire 10 et 14% respectivement) sans qu'on ne leur ait proposé un plan d'action, les indicateurs de non-respect sont respectivement de 84 et 76%.
On the other hand, for the small number of insured persons (i.e. 10 and 4 per cent respectively) remaining unemployed after 6 respectively 12 months without having been offered an action plan, the indicators for non compliance are 84 per cent and 76 per cent respectively.