Vertaling van "ait pris acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

acte pris en vertu du traité
act done pursuant to the Treaty

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

pris en vertu d'un acte judiciaire
taken under lawful process

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Commission ait pris acte des conclusions tirées par le groupe spécial dans ce rapport et ne s'oppose pas à un certain nombre d'entre elles, ces conclusions ne modifient pas le traité concerné, ni les dispositions juridiques applicables, notamment l'article 11, paragraphes 11.2 et 11.3, de l'accord SMC de l'OMC ou l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement antisubventions de base, qui sont pertinents et contraignants pour la Commission dans toute procédure antisubvention.
While the Commission took note of the findings of the panel in this and does not disagree with a number of its conclusions, these findings do not amend the relevant Treaty or legislative language, notably Articles 11.2 and 11.3 of the WTO Subsidies Agreement or Articles 9(2) and 9(3) of the basic CVD Regulation which are relevant and binding for the Commission in all AS proceedings.

14. souligne que, bien que l'Union ait pris acte de la récente libération de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations se faire jour dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables représente un nouveau revers pour la Biélorussie et continuera à constituer un obstacle important au rétablissement des relations entre ce pays et l'Union;
14. Points out that, while the EU has taken note of the recent release of several democratic opposition activists and harboured hope of an improvement in the organisation of the elections, the persistent failure to organise free and fair elections will be a further set-back for Belarus and will remain a serious challenge to relations between Belarus and the European Union;

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. souligne que, bien que l'Union ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables constituera un nouveau revers pour le Belarus et restera un problème de taille pour les relations entre l'Union et le Belarus;
5. Points out that, while the EU has taken note of the recent release of several democratic opposition activists and harboured hope of an improvement in the organisation of the elections, the persistent failure to organise free and fair elections will be a further set-back for Belarus and will remain a serious challenge to relations between Belarus and the European Union;

3. souligne que, bien que l'Union européenne ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations se faire jour dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables représente un nouveau revers pour le Belarus et continuera à affecter ses relations avec l'Union européenne;
3. Points out that, while the EU has taken note of the recent release of several democratic opposition activists and harboured hope of an improvement in the organisation of the elections, the persistent failure to organise free and fair elections will be a further set-back for Belarus and will continue to affect its relations with the European Union;

5. souligne que, bien que l'Union européenne ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables constituera un nouveau revers pour le Belarus et restera un problème de taille pour les relations entre l'Union européenne et le Belarus;
5. Points out that, while the EU has taken note of the recent release of several democratic opposition activists and harboured hope of an improvement in the organisation of the elections, the persistent failure to organise free and fair elections will be a further set-back for Belarus and will remain a serious challenge to relations between Belarus and the European Union;

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

2. L'agent et le directeur peuvent saisir l'autorité compétente d'une réclamation concernant un acte leur faisant grief, soit que l'autorité compétente ait pris une décision à leur égard, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le présent régime.
2. Staff members and the Director may submit to the competent authority a complaint against an act adversely affecting them, either where the competent authority has taken a decision, or where it has failed to adopt a measure prescribed by these Regulations.

2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut.
2. Any person to whom these Staff Regulations apply may submit to the appointing authority a complaint against an act embodying a complaint against him, either where the said authority has taken a decision or where it has failed to adopt a measure prescribed by the Staff Regulations.