Traduction de «ait obligation d'introduire » (Français → Anglais) :

8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;

En fait, il ne manque qu'une seule chose, soit d'introduire ces critères, ces lignes directrices directement au coeur du projet de loi C-8, pour qu'il y ait une obligation législative de la part du ministre de tenir compte, non seulement de l'intérêt du secteur financier canadien, de la solvabilité de ceux ou celles qui veulent changer la propriété des actions votantes d'une banque, comme la Banque Nationale, et de l'expérience de ces actionnaires-là, mais aussi de tenir compte des effets régionaux d'une telle décision.
In fact, all that it would take is for these guidelines at the very heart of Bill C-8 to be included, so that the minister has a legislative obligation to take into account not only the interests of the Canadian financial sector, the solvency of those who wish to change the ownership of voting shares in a bank such as the National Bank, and the experience of such shareholders, but also the regional effects of such a decision.

Les pouvoirs publics étant tenus de faire un usage responsable des deniers publics, il est souhaitable que les autorités puissent faire appel à leurs connaissances et à leurs compétences respectives contre remboursement des frais exposés sans qu'il y ait obligation d'introduire un appel d'offres.
Given authorities' obligation to handle taxes paid by the general public in a responsible manner, they should be able to draw on each others' expertise and skills, against payment of costs incurred, without a public procurement requirement arising.

Des mesures visant à introduire des engagements souverains solidaires pourraient être envisagées pour autant qu'un cadre de discipline budgétaire et de concurrence solide ait été établi pour éviter tout aléa moral et favoriser la responsabilité et le respect des obligations.
Steps towards the introduction of joint and several sovereign liabilities could be considered as long as a robust framework for budgetary discipline and competitiveness is in place to avoid moral hazard and foster responsibility and compliance.

Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles.
However, in order to ensure legal certainty over time, a three-month limitation period should be introduced, provided that the trader has fully performed his contractual obligations.

Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles .
However, in order to ensure legal certainty over time, a three-month limitation period should be introduced, provided that the trader has fully performed his contractual obligations .

Je suis très fière que la Pologne ait rejoint les pays où la parité représente une obligation légale et qu’elle soit le premier des nouveaux États membres à introduire ce changement significatif.
I am very proud that Poland has joined the countries where parity is a legal requirement, and that it is the first of the new Member States to introduce this significant change.