Traduction de «ait l’intention sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cours portant sur la défense ABC à l'intention des instructeurs adjoints (sous-officiers brevetés et sous-officiers)
ABCD Assistant Instructors' Course (Warrant Officers and Non-Commissioned Officers)

Séminaire sous-régional sur l'entretien des routes à l'intention des États d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale
Sub-Regional Highway Maintenance Seminar for West and Central African Member States

L'alcool, les drogues et les choix personnels - Programme d'éducation sur l'alcool et la Drogue à l'intention des délinquants sous responsabilité fédérale - Lignes directrices sur la mise en œuvre et directives opérationnelles
Alcohol, Drugs and Personal Choice Program: An Alcohol and Drug Education Program for Federal Offenders - Implementation Guidelines and Operational Instructions

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

sous-système à l'intention des voyageurs
traveler subsystem | traveller subsystem

Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne
Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sous-alinéa 3(1)c)(i) du projet de loi exige que le demandeur ait l'intention, si sa demande est acceptée, de continuer de résider au Canada.
Subparagraph 3(1)(c)(i) of the bill asks that the applicant be required to intend, if granted, to continue to reside in Canada.

L'autorité compétente est habilitée à exiger des contributeurs ayant notifié l'intention de ne plus fournir de données sous-jacentes en contribution à un indice de référence d'importance critique qu'ils continuent à fournir ces données sous-jacentes jusqu'à ce qu'elle ait terminé son évaluation.
The competent authority shall have the power to require the contributors which made the notification intending to cease contributing input data to a critical benchmark to continue to contribute such input data until the competent authority has completed its assessment.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle qui fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration, la sachant fausse, que la déclaration ait été faite ou non en conformité avec le paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en conformité avec les formalités prescrites par le droit en vigueur dans le ressort étranger où le témoignage est retransmis.
(2) Subject to subsection (5), every person who gives evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act, or gives evidence or a statement under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement knowing that it is false, whether or not the false statement was made under oath or solemn affirmation in accordance with subsection (1), so long as the false statement was made in accordance with any formalities required by the law of the place outside Canada in which the person is virtually present or heard.

(1.1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle qui fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration, la sachant fausse, qu’elle ait été faite ou non en conformité avec le paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en conformité avec les formalités prescrites par le droit en vigueur dans le ressort étranger.
(1.1) Subject to subsection (3), every person who gives evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act, or gives evidence or a statement pursuant to an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement knowing that it is false, whether or not the false statement was made under oath or solemn affirmation in accordance with subsection (1), so long as the false statement was made in accordance with any formalities required by the law of the place outside Canada in which the person is virtually present or heard.

28 (1) Aucune copie d’un livre ou d’un autre document n’est admissible en preuve, sous l’autorité de l’article 23, 24, 25, 26 ou 27, dans un procès, à moins que la partie qui a l’intention de la produire n’ait donné, avant le procès, à la partie contre laquelle elle veut la produire, avis raisonnable de son intention.
28 (1) No copy of any book or other document shall be admitted in evidence, under the authority of section 23, 24, 25, 26 or 27, on any trial, unless the party intending to produce the copy has before the trial given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention.

Bien que le Conseil ait l'intention de limiter les augmentations au titre de cette sous-rubrique par rapport au budget 2007, j'aimerais souligner que le Conseil continuera de pourvoir une augmentation très importante pour le budget de la recherche, à savoir 7,75 % dans les engagements et 45 % dans les paiements, à la lumière du taux d'exécution des années précédentes et des capacités d'absorption.
Although the Council intends to limit increases under this sub-heading in comparison with the 2007 budget, I should point out that the Council will continue to provide for a very significant increase in the Research budget, i.e. 7.75% in commitments and 45% in payments, in the light of the rate of execution in previous years and the capacities for absorption.

C’est pourquoi nous devrions nous concentrer sur le fait que les parties I et II forment véritablement le traité constitutionnel lui-même, tandis que la partie III, c’est le traité de Nice, qui a donné lieu à des incompréhensions que nous n’avons pas pu éradiquer. Je remercie donc la présidence autrichienne pour sa volonté de proposer une feuille de route et je suis heureux que l’Allemagne ait l’intention, sous sa présidence, de prendre de nouvelles initiatives.
That is why we should focus on the fact that Parts I and II are the actual constitutional treaty itself, whilst Part III is the Treaty of Nice, about which there have been misunderstandings that we have not been able to eradicate, and so I am grateful to the Austrian Presidency for its willingness to put forward a ‘road map’ and glad that Germany, during its presidency, intends to take new initiatives.

Le projet de loi est précisément rédigé pour s'assurer qu'une personne qui investit au Canada dans une entreprise qui se trouve à l'étranger, même si ce n'est pas un crime dans ce pays de fabriquer des armes à sous-munitions, commet au Canada l'infraction consommée d'aider et d'encourager, mais il faut qu'il y ait une intention d'aider et d'encourager, parce qu'il existe une vaste gamme d'actions qui peuvent ou non constituer des investissements.
The bill is specifically constructed so that someone who invests in Canada in a company that is outside of Canada, even if it is not a crime for that company to make the cluster munitions in the country where it does make the cluster munitions, it is a completed offence within Canada to aid and abet, but it has to rise to the level of intent required for aiding and abetting because there is a vast range of possibilities that might or might not constitute investment.