Vertaling van "ait jusque-là décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. s'inquiète de ce que l'Union, en raison de sa crise interne, n'ait jusqu'ici pas été en mesure d'exploiter son plein potentiel pour décider de son environnement politique et de sécurité à l'échelle internationale, et de ce que le manque de coordination des politiques et le manque de cohérence entre les politiques de l'Union, ainsi que les contraintes financières, restreignent encore l'influence de l'Europe dans le monde et son rôle au service de la sécurité régionale et mondiale, dans le but de participer à la prévention des conflits et à la gestion des crises;
2. Is concerned that the EU, due also to its internal crisis, has so far not been able to use its full potential to shape the international political and security environment, and that a lack of policy coordination and coherence between EU policies, and financial limitations, pose additional restraints on Europe’s influence in the world and its capacity to be a regional and global security provider contributing to conflict prevention and crisis management;

Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité de l’accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s’applique au litige pendant devant elle.
This is to ensure that, in such a situation, the designated court has priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.

constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014;
Notes that Switzerland extended free movement rights to Bulgaria and Romania in Protocol II in 2008; regrets, however, that the agreement foresees transition periods of up to seven years; deplores the fact that in May 2011 the Swiss Government decided to extend the transitional period for Bulgarians and Romanians until 31 May 2014;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens (FSE) destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of European Structural Funds (ESF)geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

- (DE) Monsieur le Président, bien que le processus de formulation d’une résolution sur les droits de l’homme au Sahara occidental ait été si difficile que toutes les personnes impliquées doivent être épuisées, je suis contente que cette Assemblée ait résisté aux pressions marocaines et que la plénière ait aujourd’hui décidé à la quasi-unanimité que ce sujet devait rester à l’ordre du jour au lieu d’être supprimé, comme l’a décidé hier la Conférence des présidents.
– (DE) Mr President, although I think the process of bringing the resolution on human rights in the Western Sahara into being was such a difficult one that everyone involved in it must be rather exhausted, I am glad that this House has resisted Moroccan pressure, and that the plenary has, today, resolved almost unanimously that this item should remain on the order of business rather than being deleted from it, which is what the Conference of Presidents decided yesterday.

2. déplore que le Conseil, cinq années après le Conseil européen de Tampere, en dépit des nombreuses délibérations du Parlement européen, n'ait pas réussi à définir une politique commune d'immigration et ait, au contraire, décidé de maintenir l'unanimité et la procédure de consultation dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale;
2. Deplores the failure of the Council, five years on from the Tampere European Council and despite the numerous debates in Parliament, to define a common immigration policy, remaining content to maintain unanimity and the consultation procedure for all matters regarding legal immigration;

À l'exception des cas de démission d'office, les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à ce que le Conseil ait nommé un remplaçant ou ait décidé qu'il n'y a pas lieu de le remplacer.
Save in the case of compulsory retirement, Members of the Commission remain in office until the Council has appointed a replacement or decided that the vacancy need not be filled.

"Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre à son prestataire de services de paiement est révocable [jusqu'à ce que le compte du donneur d'ordre ait été débité] ou [jusqu'à ce que le transfert d'argent ait été amorcé] ou [jusqu'à ce que l'ordre de paiement ait été exécuté] ou [jusqu'à ce que le montant à transférer ait été crédité sur le compte du bénéficiaire]".
"A payment order given by the originator to his payment service provider is revocable, [until the originator's account has been debited] or [until the money transfer has been initiated] or [until the payment order has been executed] or [until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account]".

Sur un montant total de 13,5 milliards d'euros, les États membres de l'Union européenne ont décidé de garder un milliard d'euros en réserve jusqu'à ce qu'une estimation du degré de réalisation des engagements et décaissements des ressources FED ait été effectuée.
Of the total amount of EUR 13,5 billion, EU Member States have decided to keep EUR 1 billion in reserve until an evaluation of the degree of realisation of commitments and disbursements of EDF-resources.