Traduction de «ait fait appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

cyclône en milieu dense, où la séparation fait appel aux forces centrifuges
dense-medium cyclone whizz-out , in which separation is effected by centrifugal force

la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux
the European Investment Bank has recourse to the capital market

banque ayant fait appel au public
distributing bank

association ayant fait appel au public
distributing association

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

poste qui fait appel à l'esprit d'initiative
challenging position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Le fait qu'on ait fait appel à une seule compagnie pour produire le vaccin contre cette pandémie nous inquiète beaucoup.
We are very concerned that only one company was used to produce pandemic vaccine.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

L'hon. Walt Lastewka: Bien que le dossier ait été examiné par le TCCE, que l'on ait fait appel à une tierce partie lorsque le processus a été relancé, et que le gouvernement ait versé beaucoup d'argent à cette tierce partie pour qu'elle participe au processus, j'appuie la motion de M. Allison.
Hon. Walt Lastewka: Despite the fact that it's had some review by the CITT, and the fact that it has been worked on with a third party on the rebidding of the contract, where the government pays a lot of money for a third party to participate in the thing, I would support Mr. Allison on it.

8. invite la Russie à établir une politique proactive pour la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie et se félicite que le procureur Alexander Derbenyov ait fait appel du verdict prononcé contre le colonel Yuri Budanov, priant le tribunal de le juger coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui;
8. Calls upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya and welcomes the fact that State Prosecutor Alexander Derbenyov appealed in respect of the verdict against Colonel Yuri Budanov, urging the court to find him guilty of all charges against him;

8. Demande à la Russie d'établir une politique proactive pour la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie et se félicite que le procureur Alexander Derbenyov ait fait appel du verdict prononcé contre le colonel Yury Budanov priant le tribunal de le juger coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui;
8. Calls upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya and welcomes the fact that State Prosecutor Alexander Derbenyov appealed in respect of the verdict against Colonel Yury Budanov, urging the court to find him guilty of all charges against him;

Il convient de se féliciter que dans le contexte de l'élaboration d'un programme européen sur le changement climatique, la Commission ait fait appel aux États membres, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales.
It is a very positive development that the Commission has worked in cooperation with the Member States, industry and non-governmental organisations to develop a European climate programme.

Cet amendement a vu le jour après qu'un autre gouvernement, d'une autre allégeance, ait fait appel, il y a quelques années déjà, aux mandats spéciaux du gouverneur général pendant des périodes de prorogation.
I believe that that amendment came about as a result of another government, of another political stripe, some years earlier using Governor General's special warrants during periods of prorogation.

Il peut être fait appel à cet officier de liaison pour des matières relevant de l'ordre public, du "hooliganisme" violent dans les stades et de la criminalité en général, y compris le terrorisme, pour autant qu'il y ait un lien avec un match ou un tournoi de football spécifique.
The liaison officer can have responsibility for tasks relating to public order, violent football hooliganism and general crime, including terrorism, where it is connected with a particular football match or tournament.