Vertaling van "ait exécuté depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne le fait que l'EI se soit emparé de Palmyre le 21 mai, après un assaut sanglant de neuf jours, et déplore que l'EI ait exécuté depuis au moins 217 personnes dans la ville et ses alentours et ait multiplié les exactions et atrocités dans le "califat" qu'il a autoproclamé sur les zones qu'il contrôle entre la Syrie et l'Iraq;
2. Condemns IS/Da’esh’s seizure of Palmyra on 21 May 2015 following a nine-day assault that cost many lives and the fact that it has since murdered at least 217 people in and around the city and continued to commit widespread abuses and atrocities in the ‘caliphate’ it has proclaimed in the areas it controls in Syria and Iraq;

2. constate qu'en 2013, la Cour des comptes disposait de crédits définitifs d'un montant total de 142 761 000 EUR (142 477 000 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 92 %; déplore que ce taux ait baissé depuis 2012, année où il s'établissait à 96 %;
2. Emphasises that in 2013, the Court of Auditors' final appropriations amounted to a total of EUR 142 761 000 (EUR 142 477 000 in 2012) and that the overall rate of implementation for the budget was 92 %; regrets the decrease of the utilisation rate in 2013 when compared to 96 % in 2012;

Toutefois, comme les inspections et enquêtes épidémiologiques spécifiées dans la décision d'exécution 2014/909/UE et la surveillance active en ce qui concerne la présence du petit coléoptère des ruches dans les régions italiennes concernées ne sont pas achevées, la situation épidémiologique n'a pas encore été déterminée, bien que la présence dudit coléoptère n'ait plus été constatée depuis décembre dernier.
However, as the inspections and epidemiological investigations as specified in Implementing Decision 2014/909/EU as well as the active surveillance as regards the occurrence of the small hive beetle in the concerned Italian regions are not completed, the epidemiological situation has not been established yet, despite of the lack of occurrences since last December.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,
X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,

X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;
X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,

En vertu de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres peuvent autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque établie à l’article 77, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en liaison avec l’annexe XXI dudit règlement.
Pursuant to Article 61(1) of Regulation (EC) No 1224/2009 Member States may permit fisheries products to be weighed after transport from the place of landing provided that they are transported to a destination on the territory of the Member State concerned and that this Member State has adopted a control plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology established in Article 77(1) of Implementing Regulation (EU) No 404/2011 in conjunction with Annex XXI to the same Regulation.

Du côté militaire, la peine de mort a été abolie officiellement en 1998, bien qu'aucun soldat n'ait été condamné à mort par un tribunal militaire depuis la Seconde Guerre mondiale, où il n'y a eu qu'une seule exécution.
The military death penality was officially abolished in 1998, even though no soldier had been sentenced to death by a military court since the second world war, when there was only one execution.

Nous sommes ici parce que, depuis 1988, soit depuis l'entrée en vigueur de la partie VII, il semble que le gouvernement fédéral ait été incapable de faire exécuter ces articles de loi par l'ensemble de ses ministères, institutions et agences.
We are here because, since 1988, since PartVII came into effect, the federal government has seemed unable to enforce these provisions of the act in its various departments, institutions and agencies.