Vertaling van "ait ensuite fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est scandaleux que le ministre conservateur de la Réforme démocratique n'ait pas consulté le directeur général des élections au sujet des changements et qu'il ait ensuite fait des déclarations trompeuses durant la période des questions en affirmant le contraire.
It is shocking that the Conservative minister for democratic reform failed to consult with the Chief Electoral Officer about these changes and then made misleading statements during question period suggesting that he did.

La maladresse à laquelle est attribuable cette perte d'information, qui a accru la vulnérabilité de certaines des opérations que poursuivait le SCRS, était déjà assez lamentable, mais il est absolument épouvantable que cette erreur ait ensuite été encore aggravée du fait que l'organisme de surveillance du SCRS, le CSARS, n'en a pas été informé «en temps opportun», comme dit la ministre de la Justice, mais ne l'a apprise qu'en lisant le Globe and Mail.
The bumbling type of activity that led to this lost information, which increased the vulnerability of some of the operations that CSIS was pursuing, was bad enough, but then to have that error exaggerated further by the CSIS watchdog, SIRC, not receiving the information, to use the phraseology of the Minister of Justice, “in a timely fashion”, but to read about it in the Globe and Mail, was absolutely abysmal.

Je n'aime pas le fait qu'on saute une semaine et qu'on ait ensuite trois réunions la semaine suivante.
I don't like to have a day in a week where we're not going to do anything and then the next week have three meetings.

Concernant la relation commerciale entre Ryanair et FGAZ/FZG d'une part, et le Land de Rhénanie-Palatinat d'autre part, la Commission estime que les intérêts de FGAZ/FZG et du Land pour la conclusion des contrats respectifs convergent dans une très large mesure: tous deux souhaitaient accroître le trafic à l'aéroport, et cela fait peu de différence pour le Land que FGAZ/FZG ait conclu le contrat (dont il devrait ensuite rembourser le coût via l'accord de compensation des résultats) ou qu'il ait conclu le contrat lui-même.
As regards the commercial relationship between Ryanair and FGAZ/FZG on the one hand, and the Land Rhineland-Palatinate on the other hand, the Commission finds that the interest of FGAZ/FZG and the Land in entering into the respective agreements converged to a very large degree: both were interested in increasing traffic at the Airport, and it made little difference to the Land whether the FGAZ/FZG concluded the contract (the costs of which it would later have to reimburse via the PL Agreement) or whether it concluded the contract itself.

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

Il a estimé ensuite que, malgré le fait que l’enquête à l’encontre du groupe Fang Da ait été ouverte en application de l’article 5 du règlement de base, l’enquête concernant les importations du groupe Fang Da et le réexamen intermédiaire portant sur les importations du groupe Rainbow constituaient, tant du point de vue juridique que pour diverses raisons pratiques, fondamentalement la même procédure.
Secondly, it claimed that despite the investigation against Fang Da group being initiated under Article 5 of the basic Regulation, the investigation concerning imports of the Fang Da group and the interim review concerning the imports of Rainbow group are legally and for all practical purposes in essence the same proceeding.

Nous trouvons insultant au plus haut point que le gouvernement, qui a demandé à l'Assemblée des Premières Nations de participer à l'élaboration du rapport du groupe de travail mixte, ait ensuite fait fi du modèle de projet de loi qui avait été proposé (1250) Les dirigeants des premières nations réclament désespérément des modifications à la Loi sur les Indiens, mais le projet de loi C-6, qui remplacerait en partie cette loi, a suscité chez les autochtones une animosité et une aversion sans précédent.
We find it insulting in the extreme that the government asked the Assembly of First Nations to take part in the joint task force report, but then ignored the model of the bill that was initially proposed (1250) First nations leadership desperately want changes to the Indian Act, yet Bill C-6, which would replace in part the act, has generated an unprecedented amount of animosity and disgust from first nations people.

La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.
The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.

La requérante critique ensuite le fait que l'infraction commise par RKW lui ait été imputée.
In addition, the applicant complains that it was also held liable for RKW's infringement.

Vous dites en fait que le pouvoir exécutif est habilité à prendre la décision et que le seul rôle que le Parlement ait ensuite, mis à part l'exécutif, c'est de s'informer en délibérant et en dialoguant sur les détails de cette décision, et c'est tout?
You are saying, in effect, that the executive has the authority to make the decision and the only role that Parliament then has, other than the executive, is to inform itself through debate and dialogue as to the details of that decision, and that is all?