Vertaling van "ait engagé bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

clause suivant le bien-fonds | covenant réel | engagement de cession foncière
real covenant real covenant

engagement rattaché au bien-fonds | servitude reconnue en equity
covenant running with the land

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

engagement à faire ce qui est bien
commitment to do the right thing

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

être bien engagé
be well underway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le Conseil européen ait pris en 2000 l'engagement de «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté», on n'observe aucun signe de réduction générale des taux de pauvreté dans l'Union.
In spite of the European Council's commitment in 2000 "to make a decisive impact on the eradication of poverty", there are no signs of an overall reduction in poverty rates in the EU.

Bien que 66% seulement du financement disponible ait été engagé à la fin 2002, le nombre de projets agréés était élevé, en particulier compte tenu du grand intérêt exprimé en faveur des mesures 1.1 « Modernisation des machines agricoles, équipement et de construction de bâtiments » et 3.1 « Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création de revenus alternatifs ».
Although by the end of 2002 only 66% of the available funding was committed, the number of approved projects was high, especially due to large activity in measure 1.1 "Modernisation of agricultural machinery, equipment and construction of buildings" and 3.1 "Development and diversification of economic activities providing alternative income".

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année ne se sont élevés qu'à 27,2 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000.
While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to only EUR 27.2 million, representing the first advances on projects approved in 2000.

Bien que nombre des soixante-dix programmes ait été soumis durant le premier semestre 2001, tous les programmes ont été instruits, négociés, approuvés et engagés par la Commission durant le deuxième semestre 2001.
Despite the fact that many of the 70 programmes were submitted in the first half of 2001, all the programmes were examined, negotiated, approved and committed by the Commission during the second part of the year.

Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.
Despite the Commission's repeated calls for action, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.

11. juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes;
11. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly environment; calls on the Commission and Member States to promote transparent use of pre-commercial public procurement for innovative and green technologies;

9. juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'"Acte pour les petites entreprises" ("Small Business Act"), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes;
9. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly environment; calls on the Commission and Member States to promote transparent use of pre-commercial public procurement for innovative and green technologies;

31. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de développer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en appliquant rigoureusement le test PME; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions de politiques devraient être effectuées à tous les niveaux politiques;
31. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by strictly applying the SME test; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels;

66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politiques; demande, en outre, des initiatives concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés tant financiers qu'internationaux;
66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;