Vertaling van "ait enfin fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le fait qu’aucun autre État membre n’ait de mesure similaire à la mesure litigieuse est sans pertinence, puisque les systèmes fiscaux ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne.
Finally, the fact that no other Member State has a measure similar to the measure at issue is irrelevant since tax systems are not harmonised within the European Union.

De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/97.
Finally, Elefsis claims that, since HSY received a loan guaranteed by the State and loans at non arm’s length conditions, it has breached the conditions laid down in decision N 401/97.

Enfin, le fait que la SNCM n’ait pas prévu de céder les actifs non indispensables à la survie de l’entreprise serait contraire aux exigences posées par les lignes directrices 2004.
Finally, the fact that SNCM did not provide for disposal of the assets which were not essential to the survival of the undertaking is contrary to the requirements laid down by the 2004 guidelines.

Enfin, tout cela a été rendu possible parce que les bateaux de sa société étaient enregistrés dans le seul paradis fiscal qu'il n'ait pas fait disparaître alors qu'il était ministre des Finances.
Finally, it was all made possible because his company's ships were registered in the one tax haven that he did not shut down as finance minister.

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

Deuxièmement, je suis heureux que le député ait enfin reconnu la distinction que le Royaume-Uni fait, à l'instar du Canada, entre l'aile militaire du Hezbollah et son aile sociale; le député a enfin compris.
Second, I am finally pleased that the hon. member has recognized that the United Kingdom makes a distinction between the military wing of Hezbollah and its social wing, which is what we do in Canada, and finally the hon. member has got the point.

- (EL) Il y a lieu de se féliciter que la question de la taxation des mouvements internationaux de capitaux ait enfin fait l'objet d'un débat et d'une décision au Parlement européen.
– (EL) I welcome the fact that the subject of a tax on international movements of capital has, at last, been tabled before the European Parliament for discussion and decision.

Enfin, le fait que le requérant ait admis que l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol n’était pas déterminé par les sociétés elles-mêmes conforte la conclusion selon laquelle l’État peut intervenir de manière significative dans ses décisions.
Finally, the fact that the applicant admitted that depreciation of buildings and amortisation of land use rights are not determined by the companies themselves reinforces the conclusion that the State could significantly interfere in the business decisions of the applicant.

Il faut que les gens et les organismes tels que les syndicats qui ont fait en sorte qu'il y ait une meilleure répartition des richesses aient toujours voix au chapitre et qu'il y ait enfin un débat de plus en plus public, de plus en plus ouvert, de plus en plus énergique.
It is essential that the people and organizations such as unions which ensure a better distribution of wealth always have their say and that the debate is increasingly public, open and vigorous.

Je vais faire une brève digression, honorables sénateurs, et mentionner un aspect positif qui est ressorti de tout cela, c'est-à-dire le fait que la province de Terre-Neuve ait enfin décidé d'établir une commission scolaire francophone.
To digress for just a moment, honourable senators, I will mention one positive thing that has come out of this, that is, the agreement of the province of Newfoundland to, at long last, establish a francophone school board.