Traduction de «ait déjà statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

À moins que je fasse erreur, au moment où nous nous parlons, je ne crois pas que le projet de loi de Mme St-Hilaire ait été tiré au sort et qu'on ait donc déjà statué sur le fait qu'il puisse faire l'objet d'un vote ou non.
Unless I'm mistaken, I don't believe that Ms. St-Hilaire's bill has yet been drawn or deemed votable or not.

33. regrette que le dirigeant chypriote turc se soit retiré des négociations et ait déjà commencé sa campagne pour le rejet du plan Annan et pour le maintien du statu quo;
33. Regrets that the Turkish Cypriot leader has withdrawn from the negotiations and already started to campaign in favour of rejecting the Annan Plan and maintaining the status quo;

Ceux qui prétendent que le statu quo au Canada est en quelque sorte un équilibre, équilibre dont le premier ministre a dit pendant la campagne électorale qu'il représentait un consensus, la paix sociale en sorte, ne tiennent pas compte du fait que notre pays est le seul dans le monde civilisé qui ait jugé bon de laisser entendre qu'un enfant dont les sept-huitième sont déjà sortis du sein de sa mère n'est qu'un amas de cellules informe et ne possède aucun droit.
Those who pretend that the status quo in Canada is somehow a balance, which as the Prime Minister said during the election represents a consensus or social peace, ignore the fact that this country alone in the civilized world has seen fit to suggest that a child seven-eighths of the way from full delivery from her mother's birth canal is just a meaningless blob of cells and possesses no human rights.

- La Commission peut, après avoir donné à l'Etat membre concerné la possibilité de présenter ses observations, décider de lui enjoindre de suspendre le versement de toute aide illégale (c'est-à-dire une aide qui a déjà été accordée sans qu'elle ait été notifiée à la Commission ou autorisée par elle) jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.
- The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, decide to require the suspension of any unlawful aid (i.e. aid which has already been awarded without notification to or clearance by the Commission) until it has taken a decision on the aid's compatibility with the internal market.

La Commission a déjà, par le passé, approuvé ce type d'aide au sauvetage dans d'autres cas (par exemple, dans l'affaire Nino Textile, aide n° 540/95, lettre SG(93) D/16433 du 5 octobre 1993) consciente de ce que l'entreprise visée par ladite procédure n'aurait pu survivre sans une aide d'État et aurait donc dû être déclarée en faillite avant que la Commission n'ait statué.
There are precedents in which the Commission has agreed to rescue aid (for example, in Nino Textile, State aid N 540/95, letter SG(93) D/16433, of 5 October 1993) because it was aware that the enterprise involved in the Article 93(2) proceeding would not survive economically and would consequently have to file for bankruptcy before the final decision on the aid if it was not supported by the State.

Ils voudraient enchâsser dans la loi la capacité d'aller chercher une ordonnance ex parte et d'obtenir tous les actifs du mariage de façon à ce que, lors de la comparution devant un tribunal de divorce, une des parties ait déjà au moins ça en mains et que le juge puisse dire: «Que l'on en reste au statu quo».
They wish to enshrine in statute the ability to go and get an ex-partite order and get all the assets of the marriage so that when you do go to a divorce court, you already have that, and the judge will say, “Let the status quo continue”.