Traduction de «ait déjà accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès sensibles avaient déjà été réalisés fin 1999, bien que, dans ses accords avec l'ICANN et NSI, le ministère du commerce des États-Unis ait conservé, dans une large mesure, une autorité directe sur l'ICANN.
Significant progress had already been made by the end of 1999, although in the context of its agreements with ICANN and NSI, the US Department of Commerce has retained a significant degree of direct authority over ICANN.

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux‑ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux-ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales «punitives» par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

2. se félicite également de la signature des accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; rejette la politique de sanctions commerciales pratiquée par la Russie à l'encontre des États signataires d'un accord d'association comprenant une zone de libre‑échange approfondi et complet, politique dont la dernière manifestation en date est l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de Moldavie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables; souligne que les relations entre l'Union et les partenaires orientaux ne constituent absolument pas des menées contre la Russie et ne compromettront pas les relations entre cette dernière et lesdits partenaires;
2. Welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; rejects Russia’s policy of trade measures against countries having signed an AA/DCFTA, including the latest moves to ban beef exports from Moldova; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable; underlines the fact that relations between the EU and eastern partners are in no way directed against Russia and will not hinder bilateral relations between Russia and those partners

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.
Member States shall ensure that the storing of information, or the gaining of access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned has given his or her consent, having been provided with clear and comprehensive information, in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia, about the purposes of the processing.

Le Conseil est d’ores et déjà parvenu à un accord sur les perspectives financières 2007-2013, bien qu’aucune décision spécifique n’ait déjà été arrêtée concernant les trente projets prioritaires relatifs aux réseaux transeuropéens.
(DE) The Council has already reached agreement about the Financial Perspective for 2007 to 2013, although no specific decision has yet been made on the 30 priority trans-European network projects.

Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.
The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.
3. Member States shall ensure that the storing of information, or the gaining of access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned has given his or her consent, having been provided with clear and comprehensive information, in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia, about the purposes of the processing.