Vertaling van "ait donc adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux critères devraient donc s'appliquer dès que possible, sauf dans les cas où le comité compétent a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce règlement n'ait été adopté par la Commission au 28 août 2017.
The new criteria should therefore apply as soon as possible, except where the relevant Committee has voted on the draft Regulation presented to it without that Regulation having been adopted by the Commission by 28 August 2017.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Je me félicite donc que l’amendement déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ait été adopté et, partant, que les références à la production de tabac faites au paragraphe 9 du texte original ait été supprimées.
I therefore welcome the adoption of the amendment tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), which removes part of item 9 from the original text, deleting the references to the production of tobacco.

Le fait que le même tribunal ait donc adopté une attitude diamétralement opposée dans deux affaires similaires équivaut à une inégalité de traitement abusive.
The fact that the self-same court has consequently adopted a diametrically opposed attitude in two similar cases amounts to unreasonable unequal treatment.

Je suis donc satisfaite que mon amendement sur ce sujet ait été adopté et que l'on exige de l'agriculteur, quand il fait sa demande unique et qu'il déclare la superficie utilisée à des fins agricoles, de s'engager aussi à respecter des critères de santé publique, de bien-être animal et de respect de l'environnement.
I am therefore pleased that my amendment on this matter was adopted and that, when the farmer makes his single application and declares the area used for agricultural purposes, he must also agree to comply with criteria relating to public health, animal welfare and respect for the environment.

Nous sommes donc ravis que la Croatie ait récemment adopté un programme national pour sa propre intégration à l’Union européenne. Cette démarche est une réponse actualisée du pays aux recommandations formulées au titre du partenariat pour l’adhésion, et nous attendons la mise en œuvre du programme avec beaucoup d’espoir.
We are, then, very glad that Croatia recently adopted a national programme for its own integration into the European Union, which constitutes an updated response by it to the recommendations made under the accession partnership, and we look forward to the programme’s implementation with high expectations.

Il m’a dont semblé opportun d’inclure une référence aux mesures socio-économiques à adopter en vue de pallier l’éventuel manque à gagner pour le secteur, soit par le biais du nouveau Fonds européen pour la pêche, comme vous l’avez souligné, soit par le biais de tout autre instrument spécifique que l’Union européenne pourrait créer. Je suis ravie que la nature spécifique du golfe de Cadix soit reconnue et qu’il ait donc été jugé plus logique de l’exclure de la proposition.
So I have considered it appropriate to insert a reference to the socio-economic measures to be adopted to deal with the possible loss of income for the sector, either by means of the new European Fisheries Fund, as you have said, or by means of any other specific instrument that the European Union may create, and I am delighted that the specific nature of the Gulf of Cádiz is recognised and that, in this respect, it has been considered more positive to exclude it from the proposal.

Il est donc logique, vu toutes ces exigences, qu'une grande partie du débat préalable à l'adoption du texte ait porté sur cet article et sur l'article 3.
It is therefore not surprising that, in view of these requirements, this Article, along with Article 3, occupied a large part of the lengthy discussions which led to the adoption of this text.

considérant que, à cet effet, un deuxième amendement ainsi que des adaptations du protocole de Montréal ont été adoptés à Copenhague en novembre 1992, mais que seul l'amendement est à approuver; qu'il importe donc que la Communauté ait approuvé ledit amendement;
Whereas a second amendment and adjustments to the Montreal Protocol implementing these controls have been adopted in Copenhagen in November 1992 and only the amendment needs to be approved; whereas, to that end, the Community should approve the said amendment;