Vertaling van "ait des différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
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Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;
1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;

Or, il convient de disposer d'une telle possibilité dans les litiges en matière de brevets: par exemple, une injonction préliminaire visant à faire cesser une contrefaçon est nécessaire avant même que l'action devant résoudre le différend ait été engagée.
However, a need for such a possibility exists in patent litigation where for example a preliminary injunction to stop an infringement is necessary even before the main proceedings have commenced.

66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;
66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme à la présente partie de l'accord ou que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
9. The suspension of benefits shall be temporary and shall only be applied by the complaining Party until the measure found to violate this Part of the Agreement has been withdrawn or amended so as to bring it into conformity with this Part of the Agreement, or the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

30. se félicite de ce que le règlement du différend qui a longtemps opposé l'Union européenne et les États-Unis au sujet des bananes ait trouvé un aboutissement heureux et espère que les différends commerciaux qui subsistent pourront être réglés d'une manière aussi satisfaisante;
30. Welcomes the successful conclusion of the long-standing banana dispute between the USA and the EU, and hopes that other outstanding trade disputes can be resolved in a similar manner;

Le rapport de l'Organe d'appel doit être accepté sans condition par les parties au différend et adopté par l'ORD, à moins qu'il n'y ait un consensus négatif, c'est-à-dire un consensus contre l'adoption du rapport.
The Appellate Body’s report must be accepted unconditionally by the parties of the dispute and adopted by the DSB unless there is a negative consensus. In other words, a decision by consensus not to adopt the report.