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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Dommage causé à la concurrence
Engagement de non-concurrence
Fausser la concurrence
Fausser les conditions de concurrence
Lecteur AIT
Lecteur optique AIT
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Tort causé à la concurrence
âpre concurrence

Traduction de «ait concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour qu'il y ait du commerce, il faut après tout qu'il y ait concurrence, car la concurrence est source de richesse.

Trade, after all, requires competition. Competition leads to wealth.


2. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que l'infraction au droit de la concurrence ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:

2. Limitation periods shall not begin to run before the infringement of competition law has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know:


2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des res ...[+++]

2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.


C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.

Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.


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g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pri ...[+++]

(g) in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition; as soon as the first project is put up for tender, notice shall be given that this procedure might be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17.


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


J'en reviens au fait que si l'on avait permis à la concurrence d'entrer chez nous.Qu'est-ce qu'il y a de mal à permettre à nos banques de fusionner tant qu'on permet à la concurrence d'entrer chez nous pour nous assurer ainsi qu'il y ait concurrence?

Again, back to the point that if we allowed more competition into the country.What's wrong with allowing our banks to merge as long as we allow competition into the country to make sure that there's a competitive environment?


Dans votre souci de veiller à ce qu'il y ait concurrence (c'est la raison d'être du Bureau de la concurrence), vous mentionnez les petites banques communautaires et le système des paiements, mais vous ne mentionnez pas les banques étrangères qui ouvriraient de nombreuses succursales, ni les coopératives ni les caisses populaires.

In your concern about ensuring that there is competition, which is the reason the Competition Bureau exists, you mention the small community-based banks and the payment system, but you do not mention foreign banks expanding branch banking, the co-ops or the credit unions.


Pour qu'il y ait concurrence et que les consommateurs y trouvent leur compte, nous voulons que la Loi sur la concurrence permette à des entreprises de se développer, ce qui est en train de se faire.

To ensure that there is competition and that consumer interests are served, we want the Competition Act to allow businesses to develop, which is happening now.


M. René Laurin: Monsieur le président, pour qu'il y ait concurrence, il faut qu'il y ait la possibilité d'avoir plus d'un fournisseur.

Mr. René Laurin: Mr. Chairman, in order to have competition there must be more than one supplier.


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