Vertaling van "ait compétence pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, par conséquent, que le Conseil ait compétence pour décider, sur proposition de la Commission en liaison avec le Service européen d'action extérieure (SEAE), de limiter l'éligibilité d'un pays à un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique couvert par la garantie de l'Union.
Therefore, the Council should have the power to decide, on a proposal from the Commission with the involvement of the European External Action Service (EEAS), to restrict the eligibility of a country to receive EIB financing for climate-change mitigation under the EU guarantee.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

sont responsables de veiller à ce que le personnel dispose d’un niveau d’études, des compétences et d’une formation continue adéquats et qu’il soit supervisé jusqu’à ce qu’il ait démontré qu’il possède les compétences requises.
be responsible for ensuring that the staff are adequately educated, competent and continuously trained and that they are supervised until they have demonstrated the requisite competence.

4. se déclare vivement préoccupé par l'insuffisance des contrôles exercés sur les activités de SWIFT par le groupe de surveillance de la BNB et par la BNB elle‑même, et exige une réforme immédiate de façon que le groupe de surveillance ait compétence pour approuver ou pour interdire la coopération de SWIFT avec un quelconque organisme national ou privé;
4. Is strongly concerned about the insufficient monitoring of SWIFT's activities by the BNB Oversight Group and by the National Bank of Belgium, and calls for an immediate reform that allows the Oversight Group to approve or prohibit SWIFT's cooperation with any national or private organization;

Les États membres veillent à ce qu'une autorité ait compétence pour contrôler si une telle importation a lieu.
Member States shall ensure that a body has the authority to review whether such importation is taking place.

(12) Les spécifications des projets étant déterminantes pour l'utilisation de fonds publics considérables, il s'impose, pour des raisons de contrôle et de transparence, que le législateur ait compétence pour décider à leur propos, dans le cadre des orientations et critères énoncés dans la présente décision .
(12) Since the project specifications determine the use of significant amounts of public funds, the legislator should, for reasons of supervision and transparency, exercise decision-making competence over the said specifications within the framework of the guidelines and criteria laid down in this Decision.

Elle est maintenant ouverte à l'adhésion d'organisations régionales, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la convention.
Now it is open for accession by regional organisations, provided that any such organisation is constituted by sovereign States and has competence in respect of the negotiation, conclusion and application of international agreements in matters covered by this Convention.

Le plaideur transfrontalier peut avoir des difficultés à trouver, dans le pays du litige, un avocat compétent pour défendre sa cause devant la juridiction habilitée, qui ait de l'expérience dans le domaine concerné et qui ait une langue en commun avec lui.
19. Cross-border litigants may have difficulty in finding a lawyer in the country of litigation who is qualified to plead in the courts which have jurisdiction to hear the case, who has experience in the relevant field and who shares a common language with them.

Il a besoin d'un avocat compétent pour défendre sa cause devant la juridiction habilitée, qui ait de l'expérience dans le domaine concerné et idéalement qui ait une langue en commun avec lui.
He needs a lawyer who is qualified to plead in the courts which have jurisdiction to hear the case who is experienced in the relevant field and, ideally, who shares a common language with the litigant.