Vertaling van "ait bien lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]
lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens
place of the intra-Community acquisition of goods

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

lieu de la livraison de biens
place of supply of goods

lieu de situation (situs) du bien
situs of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].
Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]

Ces retards auront une incidence sur la mise en oeuvre du cadre stratégique environnemental, bien que l'espoir existe qu'un rattrapage significatif ait lieu durant l'année 2003.
Such delays will have an impact on the implementation of the Environment Strategic Framework, although it is hoped that they will be substantially retrieved during 2003.

Il se pourrait que ce droit de rétractation n’ait pas lieu d’être, par exemple compte tenu de la nature des biens ou des services particuliers.
A right of withdrawal could be inappropriate for example given the nature of particular goods or services.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

À titre liminaire, et bien que M. Meierhofer n’invoque plus que le présent pourvoi ait été introduit tardivement, il y a lieu de rappeler que les délais de recours sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.
As a preliminary point, and even though Mr Meierhofer no longer claims that the present appeal was brought out of time, it must be observed that time-limits for appeals are a matter of public policy and are not subject to the discretion of the parties or the court, since they were laid down with a view to ensuring clarity and legal certainty.

La Commission n'a, bien entendu, jamais prétendu que Pan-Isovit (ou du reste tout autre producteur en dehors d'ABB et de Løgstør) ait été membre du dispositif visant à débaucher des salariés-clés de Powerpipe en 1992-1993, bien que les propres notes rédigées par Pan-Isovit au sujet d'une réunion qui a eu lieu début de 1995 montrent que l'entente continuait à envisager le recours à cette tactique de harcèlement.
It was of course never alleged by the Commission that Pan-Isovit (or indeed any producers besides ABB and Løgstør) was a party to the scheme to entice away key Powerpipe personnel in 1992-93, although its own notes of a meeting in early 1995 indicate that this spoiling tactic was still in the cartel's contemplation.

Supposons qu'une certaine quantité d'un bien ou d'un service déterminé soit vendue à un prix inférieur à une catégorie spécifique d'acheteurs sans qu'il n'y ait aucune différence quant à la nature du bien ou du service proposé, au lieu, au moment ou aux conditions de vente, ni à un quelconque autre facteur.
Suppose that a certain quantity of a particular good or service is sold at a lower price to a particular category of purchaser without any difference whatever in the nature of the good or service offered, location, timing or conditions of sale, or other factors.

Bien que la majeure partie des pertes ait eu lieu en 2009-10, la Finlande n'a pas bénéficié des légers gains de parts de marché à l’exportation observés dans la plupart des autres pays de l’UE.
Although most losses took place in 2009-10, Finland failed to record the moderate export market share gains observed in most other EU countries.