Vertaling van "ait aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis seulement très déçu qu'aucun amendement proposé par les groupes non partisans qui ont comparu devant le comité n'ait été accepté — et il y a eu d'autres propositions — et qu'aucun amendement proposé par l'opposition n'ait été accepté.
I'm just very disappointed that not a single amendment from non-partisan groups who appeared in front of the committee, and there were other submissions made as well, and not one amendment from the opposition was accepted.

Aucune question n’a été posée à la Commission et aucun amendement n’a été porté à la connaissance de la Commission, bien que M. Manders en ait mentionné un.
No questions have been addressed to the Commission and no amendments have been brought to the notice of the Commission – even though Mr Manders mentioned one.

Je crois également qu'il est judicieux que ce rapport ait été élaboré par notre collègue, Mme McKenna, avec laquelle je suis très souvent en désaccord en matière de pêche, mais pas en ce qui concerne ce rapport. Malgré les difficultés qu'il représentait, ce rapport a été approuvé à l'unanimité au sein de notre commission et, de surcroît, sans aucun amendement en séance plénière.
Secondly, I believe it was also appropriate that it should be produced by Mrs McKenna, with whom I disagree on so many fisheries issues, but not on this report, which has been unanimously approved by our committee, despite the difficulty of this issue, and furthermore with no amendments from the House. I therefore congratulate the Committee on Fisheries and our rapporteur.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

Le fait que ce rapport ait été adopté à l'unanimité en commission et qu'il n'ait fait l'objet d'aucun amendement sont révélateurs du degré de soutien dont il bénéficie.
The degree of support for the report is indicated both by the fact that it was adopted unanimously in committee, and by the fact that there are no amendments.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

Le Sénat a exercé son droit d'adopter une motion d'une manière un peu différente de ce que dit le paragraphe 39(7). Il a adopté une motion ayant le même effet quant à l'attribution de temps en prévision du vote final, c'est-à-dire six heures de débat, mais prévoyant - contrairement à ce que voudrait le paragraphe 39(7) selon l'interprétation du sénateur, soit qu'il n'y ait aucun amendement - qu'il puisse y avoir un amendement, puisqu'il dit:
The Senate exercised its right to pass a motion somewhat different from that envisaged by rule 39(7), that is, a motion which would have the same effect in terms of allocating time for the final vote to be called, that being six hours, but which envisioned, contrary to the senator's interpretation of 39(7), that there be no amendment, in fact contemplated the possibility of an amendment by referring to: