Traduction de «ait apporté cette » (Français → Anglais) :

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Je suis heureux que cette opération «coup de balai» ait apporté une solution à quelques-unes des questions les plus importantes liées aux chargements de contenus numériques.
I am pleased that this sweep addressed some of the most important issues related to digital content downloads.

Bien que l'engagement concernant les apports en capital fournis après cette actualisation ait été pris avant mai 2011 (voir le considérant 51), la Commission a apprécié également s'il serait possible de reconnaître, sur la base des informations contenues dans cette analyse économique, que les apports en capital reflétaient le comportement d'un investisseur privé opérant dans une économie du marché.
Even though the capital injections made after this MEIP study was carried out were pledged before May 2011 (see recital 51 above), the Commission has also assessed whether, on the basis of the information contained in this economic study, the capital injections can be considered to reflect the behaviour of a private investor operating in a market economy.

qu’elle ait pour objectif l’emploi de pratiques culturales, de techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l’environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver ou promouvoir la biodiversité et réponde aux exigences figurant à l’article 122 et à l’article 125 bis et apporte à cette fin la preuve correspondante.
they have the objective of the use of environmentally sound cultivation practices, production techniques and waste management practices in particular to protect the quality of water, soil and landscape and preserve or encourage biodiversity and meet the requirements laid down in Articles 122 and 125a and provide the relevant evidence therefore.

Je dois dire que je suis très heureuse que l'on ait apporté dans cette nouvelle version de la loi, présentée à l'origine au cours de la législature précédente, des changements qui donneront plus de flexibilité aux provinces, particulièrement au Québec, qui est un chef de file dans le domaine de la réadaptation et qui, à mon avis, devrait servir de guide aux autres provinces.
I must tell honourable senators that I am extremely pleased that the changes made to this act that was originally introduced in the last Parliament will now allow greater flexibility to provinces, particularly to the Province of Quebec, which has been a leader in rehabilitation programs and which, in my view, all other provinces should be following.

À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l'entreprise d'assurance sans que l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.
For this purpose, all aspects of the financial situation of an assurance undertaking may be taken into account, without the input from resources other than premiums and income earned thereon being systematic and permanent in such a way that it may jeopardise the undertaking's solvency in the long term.

Cela tombe sous le sens commun, lorsqu'un projet de loi a été étudié, que le Comité y ait apporté des amendements ou non, qu'il ait rejeté tous les articles du projet de loi, que ce comité fasse rapport avec diligence à cette Chambre, puisque le projet de loi appartient à la Chambre.
It is common sense that, when a bill has been studied, whether the committee has made amendments or not, or has rejected all the clauses in a bill, the committee must report promptly to the House since the bill belongs to the House.

[36] Les principales caractéristiques de cette réforme sont demeurées en vigueur jusqu’en 2003, bien que l’on ait apporté de nombreuses modifications aux détails du Règlement.
[36] The main features of this reform remained in effect until 2003, though many modifications were made in the details of the Standing Orders.

Cependant, je doute qu'en l'espace de quatre ans l'on ait apporté de vastes changements à cette institution.
However, I doubt if, in four years, there have been tremendous changes to this institution.