Vertaling van "ait accès lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.
(6) In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.

Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.
In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.

Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.
Member States shall ensure that victims have access to legal aid, where they have the status of parties to criminal proceedings.

Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.
It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.

(6) Lorsque l'application des traités et, le cas échéant, d'autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s'accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.
(6) In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪.
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.

2. Tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette.
2. Any time spent travelling to a location to take charge of a vehicle falling within the scope of this Regulation, or to return from that location, when the vehicle is neither at the driver's home nor at the employer's operational centre where the driver is normally based, shall not be counted as a rest or break unless the driver is on a ferry or train and has access to a bunk or couchette.

Chaque État membre garantit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, aux conseils visés à l'article 4, paragraphe 1, point f) iii), sur leur rôle au cours de la procédure et, le cas échéant, à l'aide juridique visée à l'article 4, paragraphe 1, point f) ii), lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.
Each Member State shall ensure that victims have access to advice as referred to in Article 4(1)(f)(iii), provided free of charge where warranted, concerning their role in the proceedings and, where appropriate, legal aid as referred to in Article 4(1)(f)(ii), when it is possible for them to have the status of parties to criminal proceedings.