Vertaling van "ait accordé tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale
Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.
(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.

5. se félicite par ailleurs qu'ait été pris l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance; rappelle à cet égard qu'aucun progrès notable n'avait été fait lors du Conseil européen de juin pour parvenir à un accord sur le prochain CFP, celui de 2014-2020; appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts dans ce domaine, avec la pleine participation du Parlement aux négociations sur le CFP et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision; souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le cadre financier pluriannuel ne sera possible; réaffirme sa conviction qu'un accord tant sur les recettes que sur les dépenses du CFP, correspondant aux besoins et ambitions réels de l'Union pour la prochaine période, devrait intervenir d'ici la fin de l'année;
5. Welcomes, furthermore, the commitment to make the EU budget a tool for growth; notes, in this connection, that no tangible progress was achieved at the June European Council meeting towards striking an agreement on the next MFF, i.e. for 2014-2020; urges the Cypriot Presidency to step up its efforts on this matter, with full involvement of Parliament in the MFF negotiations, including full respect for its codecision rights; insists, however, that own-resources reform is an essential element, without which no agreement on the multiannual financial framework will be possible; reiterates its conviction that an agreement on both the revenue and the expenditure sides of the MFF, which should correspond to the actual needs and ambitions of the Union for the next period, would need to be reached by the end of this year;

Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d’insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l’égard de l’établissement défaillant tant que l’autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l’initiative ou avec l’accord de celle-ci.
It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools, except at the initiative of, or with the consent of, the resolution authority.

Une fois qu'elles ont bien été enregistrées en tant qu'indications géographiques dans la partie d'origine, ces dénominations sont soumises auxdites procédures et sont protégées en vertu de l'article 245 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences formelles applicables aux demandes dans la partie UE au plus tard un an avant l'entrée en vigueur.
Once these names have been successfully registered as geographical indications in the Party of origin, these names shall undergo the procedures and be protected as set out in Article 245 of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement, provided that the formal requirements for applications in the EU Party have been fulfilled no later than one year before entry into force.

L'UE s'est engagée, dans le cadre de la convention UNCLOS comme dans celui de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, à participer aux travaux des diverses ORGP, pour autant qu'elle ait un intérêt réel[8] dans les pêcheries gérées par ces organisations, en tant que pays pratiquant la pêche concernée ou en tant que pays dont le marché sert de débouché aux produits de cette pêche.
Under the UNCLOS as well as the UN Fish Stocks Agreement, the EU has committed itself to participate in the works of various RFMOs, provided it has a real interest[8] in the fisheries managed by these Organisations as a fishing nation or a market state.

la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu’à ce qu’il ait été rapatrié conformément au présent accord; et
to pay full wages as long as the sick or injured seafarers remain on board or until the seafarers have been repatriated in accordance with this Agreement; and

Ceci a certainement constitué un précédent très important mais le fait qu’il ait fallu tant de temps pour que cette clause ait des conséquences réelles est aussi une triste illustration du manque de sérieux accordé aux clauses des droits de l’homme incluses dans d’autres accords dans le passé.
This was certainly a very important precedent, but the fact that it has taken this long for the clause to have any real consequences is also a sad commentary on the lack of seriousness given to human rights clauses in other agreements in the past.

Par ailleurs, nous avons conclu à l’existence de nombreux autres dossiers, certains étant même d’une importance capitale, à propos desquels un accord a effectivement déjà été trouvé - bien qu’officiellement, il n’y ait pas d’accord tant que tout n’est pas réglé.
Moreover, we have ascertained that there are many other issues, including some of considerable importance, on which there is effectively already agreement – although formally nothing is agreed until everything is agreed.