Sur le plan technique, la situation pourrait aisément être rectifiée par l'inclusion d'une référence à l'article 286 du traité CE dans les articles 28 et 41 du traité UE. En tant que telle, cette décision pourrait être prise à tout moment par le Conseil européen.
Technically the situation could be easily rectified by including a reference to Article 286 of the EC Treaty in Articles 28 and 41 of the EU Treaty. As such, this decision could be taken by the European Council at any time.
