Traduction de «ainsi établie sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une association est créée, la structure ainsi établie sera probablement plus élaborée qu'elle le serait s'il était créé un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération.
Where an association is established, the structure is likely to be more sophisticated than it is where a specific institutional framework is established by organising cooperation procedures.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by means of Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and also the Authority will be established by a regulation.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and the Authority will also be established by a regulation.

Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports.
For persons residing in Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 (referred to as Kosovo (UNSCR 1244)) and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo (UNSCR 1244), a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

(3) Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans ladite résolution, et de leur délivrer ces passeports.
(3) For persons residing in Kosovo under UNSCR 1244/99 and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo under UNSCR 1244/99, a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.
4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

2 . Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domiciliée , ainsi qu'à la ou aux association(s ) garante(s ) du pays dans lequel l'infraction aura été commise .
2. This exclusion shall be notified immediately to the customs authorities of the Contracting Party on whose territory the person concerned is established or resident, and also to the guaranteeing association(s) in the country where the offence has been committed.