Traduction de «ainsi établi devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres augmentent l'ensemble des contingents globaux ainsi établis
Member States shall increase the aggregate of the global quotas so established

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier.
(4) A reserve shall for voting purposes consist of one electoral section, except that where the majority of the electors of a band who were present and voted at a referendum or a special meeting held and called for the purpose in accordance with the regulations have decided that the reserve should for voting purposes be divided into electoral sections and the Minister so recommends, the Governor in Council may make orders or regulations to provide for the division of the reserve for voting purposes into not more than six electoral sections containing as nearly as may be an equal number of Indians eligible to vote and to provide for the manner in which electoral sections so established are to be distinguished or identified.

Le lien ainsi établi entre le droit d'accès et le droit d'utilisation constituant une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents, sa portée ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son introduction.
As it constitutes a limitation to the intellectual property rights hold by the authors of the documents, the scope of such a link between the right of access and the right of use should be narrowed to what is strictly necessary to reach the objectives pursued by its introduction.

Le mécanisme de financement ainsi établi devrait être utilisé seulement pour assumer les coûts du mandat principal.
The funding mechanism that was established that way, therefore, ought to be restricted to the costs of that core mandate.

10. note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bonnes pratiques en la matière; estime que la Commission devrait déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables;
10. Observes that the first-, second- and third-pillar pension schemes in Member States differ significantly from one another, that the EU lacks a set of common criteria, definitions and an in-depth analysis which would thoroughly explain the various pension systems and their capacity to meet the needs of citizens and that there is therefore a lack of transparent supervision applicable to all systems; stresses that the EU should primarily enhance the comparability of pension schemes and promote the exchange of good practices; is of the opinion that the Commission needs to make the necessary efforts to come up with a typology of pension systems in Member States as well as with a common set of definitions in order to make systems comparable;

Concernant l’IASCF, ces réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008 et dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008, notamment en ce qui concerne les points suivants: le Conseil de surveillance devrait être établi et doté de pouvoirs significatifs et sa composition devrait être équilibrée; la transparence et la légitimité de son processus d'établissement de normes, ainsi que du processus de fixation de son ordre du jour devraient être renforcées; l'efficacité du Comité consultatif de normalisation devrait être accrue; le rôle des analyses d'impact à réaliser impérativement dans le cadre du fonctionnement régulier de l'IASB devrait être formalisé; et un régime de financement stable et indépendant devrait être établi.
The reforms should be in place by the time the Community co-financing starts. In relation to the IASCF the reforms should, inter alia, fulfil the expectations set out in the Council Conclusions of 8 July 2008 and in European Parliament Resolution of 24 April 2008, in particular as regards the establishment of the Monitoring Board with relevant powers and an appropriate composition; the achievement of greater transparency and legitimacy in the IASCF’s standard- and agenda-setting processes; the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council; the formalisation of the role of impact assessments as part of the IASB's due process; and the establishment of a stable and independent funding regime.

24. souligne que le respect des critères politiques établis lors du Conseil européen de Copenhague, y compris dans le domaine de l'État de droit, devrait recevoir une plus grande priorité que cela n'a été le cas jusqu'à présent dans le cadre des négociations d'adhésion, et qu'un lien direct devrait être établi entre ces critères et le lancement, ainsi que le rythme général, des négociations;
24. Emphasises that compliance with the political criteria set out at the Copenhagen European Council, including in the area of the rule of law, should be given greater priority than has hitherto been the case in accession negotiations, and that a direct link should be established between those criteria and the start, as well as the overall pace, of negotiations;

Il rappelle que ce budget devrait également être établi dans le respect des principes d'une saine gestion financière tels qu'ils sont définis dans le nouveau règlement financier qui prévoit, entre autres, le renforcement du principe de la responsabilité individuelle dans la gestion financière, ainsi que la fixation d'objectifs et l'obligation de communiquer à l'autorité budgétaire, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, toutes les informations y afférentes ainsi que les résultats de l'évaluation correspondante.
It recalls that this budget should also be established in the light of the principles of sound financial management as defined in the new Financial Regulation which foresees inter alia the strengthening of the principle of individual financial management responsibility, and also the setting of objectives and the obligation to provide to the budgetary authority all information as well as the corresponding evaluation results together with the preliminary draft budget.

- CONSIDÈRE que cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre des structures existantes, notamment au moyen d'évaluations horizontales et de rapports sectoriels ainsi que par le biais du "rapport de Cardiff" sur la réforme économique établi par la Commission et devrait prendre en compte les structures et les performances du marché, y compris les aspects liés à l'emploi, l'évaluation économique et sociale des obligations de service public et les avis des citoyens et des consommateurs sur les performances des services d'intérêt général et l'impact de la libéralisation sur ceux-ci;
CONSIDERS that this evaluation should be carried out within existing structures, in particular through horizontal and sectoral reporting and the Commission's Cardiff report on economic reform, and should cover market structure and performance, including employment aspects, an economic and social assessment of public service obligations, and citizens' and consumers' opinions on the performance of services of general interest and the impact of liberalisation on them;

Dans tous les cas, l'ordre du jour devrait être établi pour que l'accent soit mis sur des questions d'intérêt commun. - Dans des cas appropriés, les pays associés seront invités, par un mécanisme arrêté de commun accord, à se rallier publiquement et conjointement à des déclarations de l'Union européenne concernant tel ou tel sujet. - Lorsque certaines démarches sont effectuées par la Troïka, les pays associés pourraient être invités à les appuyer. - Les pays associés pourraient, le cas échéant, être invités à s'associer conjointement à la mise en oeuvre d'actions communes. - La coopération avec les pays associés dans les organisations internationales, ainsi qu'avant et pendant les conférences internationales, devrait être intensifiée.
In every case the agenda should be organized so as to focus on matters of common interest; - in appropriate cases the Associated countries will be invited through an agreed mechanism publicly to align themselves jointly with European Union declarations on a particular subject; - when certain démarches are made by the Troika, Associated countries could be invited to support them; - the Associated countries could be invited to associate themselves jointly with the implementation of joint actions, if appropriate; - co-operation with the Associated countries in international organizations and in the run-up to and during international conferences should be intensified.