Vertaling van "ainsi transmises soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut toutefois veiller en particulier à ce que les données ainsi transmises soient totalement fiables et que les procédures concernées soient mises en œuvre sans discrimination entre les bénéficiaires.
It has however to be guaranteed that, in particular, the data thus transmitted is fully reliable and that the relevant procedures are operated without any discrimination between beneficiaries.

L'éducation et la formation ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que les valeurs humaines et civiques que nous partageons soient préservées et transmises aux générations futures, pour défendre la liberté de pensée et d'expression, promouvoir l'inclusion sociale et le respect de l'autre, ainsi que pour prévenir et combattre toute forme de discrimination, renforcer dès le plus jeune âge l'enseignement et l'appropriation de ces valeurs fondamentales communes, et pour travailler à construire, grâce à l'éducation, des sociétés plus inclusives .
Education and training have an important role in ensuring that the human and civic values we share are safeguarded and passed on to future generations, to promote freedom of thought and expression, social inclusion and respect for others, as well as to prevent and tackle discrimination in all its forms, to reinforce the teaching and acceptance of these common fundamental values and laying the foundations for more inclusive societies through education — starting from an early age .

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

Il peut ainsi arriver que les réponses soient transmises en temps voulu, mais ne soient d'aucune utilité pour la partie requérante.
Therefore, replies can be in time but without value for the requesting party.

de veiller à ce que les évaluations des programmes soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement et conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation et qu'elles soient transmises aux autorités nationales concernées ainsi qu'à la Commission.
ensuring that programme evaluations are conducted within the time limits laid down in this Regulation and conform to the common monitoring and evaluation framework and for submitting evaluations undertaken to the relevant national authorities and the Commission.

de veiller à ce que les évaluations des programmes soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement et conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation et qu'elles soient transmises aux autorités nationales concernées ainsi qu'à la Commission;
ensuring that programme evaluations are conducted within the time limits laid down in this Regulation and conform to the common monitoring and evaluation framework and for submitting evaluations undertaken to the relevant national authorities and the Commission;

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES PERSONNES QUI SONT ASSUJETTIES AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS AINSI QUE LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS CES DECLARATIONS ; QU'IL EST EN OUTRE INDISPENSABLE QUE SOIENT ARRETEES LES DATES AUXQUELLES LES INFORMATIONS RECUEILLIES DOIVENT ETRE CENTRALISEES A L'ECHELON NATIONAL ET TRANSMISES A LA COMMISSION , AINSI QUE LA FORME SUIVANT LAQUELLE CETTE TRANSMISSION DOIT ETRE EFFECTUEE ;
WHEREAS THE PERSONS REQUIRED TO MAKE HARVEST AND STOCK DECLARATIONS MUST BE DEFINED , AS MUST THE INFORMATION TO BE GIVEN IN SUCH DECLARATIONS ; WHEREAS IT IS MOREOVER ESSENTIAL TO DETERMINE THE DATES ON WHICH THE INFORMATION RECEIVED SHOULD BE CENTRALISED AT NATIONAL LEVEL AND TRANSMITTED TO THE COMMISSION , AS WELL AS THE FORM IN WHICH IT IS TO BE TRANSMITTED ;