Traduction de «ainsi transformés pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.
In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.

Nous entendons donc refinancer le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière à hauteur de 90 millions de dollars. Les entreprises pourront ainsi faire le point sur leur situation et sur les produits et les services qu'il faudra fournir demain, puis toucher une aide financière pour réaliser leurs projets.
This is not in my riding, but transformation has been needed in the forestry industry, and we would re-fund to a tune of $90 million the forest institute transformation fund, which allows forestry companies to look at where they are now and what the future will be in terms of the products and services that need to be provided, and it would give them some funding to help them get there.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

une aide au remplacement des moteurs pour des raisons de sécurité et d’efficacité énergétique, pour autant que la mesure se traduise par le maintien ou par une réduction de la puissance motrice, selon la taille et le type des navires concernés, une aide renforcée et des compensations en cas d’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, qui pourront désormais couvrir les réaffectations de navires à des activités autres que la pêche, la création de récifs artificiels, la fermeture de pêcheries pour des raisons de santé publique ou de concentration élevée de juvéniles ou de reproducteurs; une aide aux secteurs de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation, de nature à inclure les entreprises de taille moyenne – ainsi que quelques grandes – même si la priorité continuera d’être accordée aux micro-entreprises et aux petites entreprises.
aid for engine replacement on grounds of safety and fuel efficiency, on condition that the engine power of the vessels concerned is either equal or smaller depending on the size and type of vessels; extended aid and compensation for both permanent and temporary cessation of fishing activities, which can now include such cases as reassignment of vessels to non-fishing activities and the creation of artificial reefs, closure of fisheries for public health reasons, or due to high concentration of juveniles or spawning fish; and aid in the aquaculture, processing and marketing sectors to include medium-sized and some large enterprises, though small and micro enterprises still have to be given priority.

Les "carrossiers" et les professionnels de la transformation pourront ainsi, dans de nombreux cas, "endosser" les données relatives à l'efficacité énergétique qui ont été fixées par le fabricant du véhicule de base.
In many cases this will allow coach builders and specialist converters to "piggy back" the fuel efficiency data determined by the manufacturer of the base vehicle.

La Communauté s'est fixée comme obfectif de réaliser un vaste marché intérieur pour 1992, ce qui signifiera, en ce qui concerne le tourisme, la disparition de tout contrôle physique aux frontières entre les Etats membres mais surtout une stimulation accrue du secteur par les libertés -déjà largement existantes et prochainement totales - d'établissement, de prestation de services et de mouvements de capitaux ainsi que par le rapprochement des taux de T.V.A. Si l'on considère que 7O% de nos concitoyens prennent encore leurs vacances dans leur pays et seulement 20% dans les autres Etats membres(1), on conçoit aisément les effets positifs que pourront apporter ces changements cumulés aux progrès à escompter dans le domaine des transports et des nouvelles technologies de l'information, allant de pair avec une transformation graduelle des habitudes des vacanciers ainsi qu'avec un développement plus poussé des nouvelles formes de tourisme alternatif (tourisme culturel, tourisme rural, tourisme social, du troisième âge, tourisme sportif et des affaires) (1) Enqu ete de la Commission d'avril 1986 "Les Européens et leurs vacances", réalisée par European Omnibus Survey.
The Community has set itself the goal of completing a huge internal market by 1992 which for tourism will mean the disappearance of all physical checks at frontiers between the Member States. Above all, it will provide further stimulus as a result of the freedoms, already large and soon to be totally in effect, of establishment to provide services and movement of capital together with an alignement of VAT rates in this sector. Given that 70% of people in the Community still take their holidays in their own countries and only 20% in the other Member States(1), it is not difficult to imagine the positive repercussions that could result from these changes combined with hoped-for progress in transport and new information technology as well as gradual changes in holiday-makers' habits. To this would be added intensified development of new forms of alternative tourism (cultural, rural and social tourism, tourism for the elderly and tourism connected with sporting events and business) (1) Commission Survey of April 1986 on Europea holiday preferences, carried out by the European Omnibus Survey.

- 3 - Mesures éligibles Les mesures éligibles dans le cadre de RETEX pourront concerner : a) l'amélioration des savoir-faire par des aides aux entreprises individuelles pour le financement de conseils externes et d'équipements nécessaires à leur mise en oeuvre (à l'exclusion des machines destinées à la production) concernant par exemple le design, la politique de qualité, la conception et production assistée par ordinateur, le marketing .b) l'aide à la constitution de groupements locaux d'entreprises d'actions de coopération visant notamment : - l'amélioration des savoir-faire dans les domaines visés sous a); - la recherche et le développement de nouvelles méthodes de production; - la commercialisation et la diversification des produits; - l'amélioration de l'information sur les tendances de marché; - la création de réseaux de contacts. c) la mise en place d'équipes d'animation et de conseil pour aider les PME d) pour les entreprises disposant d'un plan de modernisation conçu avec l'aide d'experts extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation du plan de modernisation. e) des actions de formation professionnelle concernant le personnel des entreprises du textile/habillement ainsi que la reconversion du personnel menacé de chômage ou mis au chômage. f) l'aménagement des friches industrielles y compris la transformation d'usines désaffectées et l'aide à la réduction des pollutions des entreprises (traitement et recyclage des effluents liquides et des déchets industriels). g) l'amélioration de l'accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts.
Eligible measures The measures eligible under Retex could involve the following: a) Improving know-how by providing businesses with aid to pay for advisory services and the equipment (excluding machinery for production) to put the advice into practice, in the fields of design, quality control, computer-assisted manufacturing and planning, marketing, etc. b) Aid for the formation of local associations of businesses and other cooperation schemes for the purpose of: - improving know-how in the areas described under (a) above, - research and the development of new methods of production; - marketing and diversification of products; - improving information on market trends; - creating networks of contacts. c) Setting up teams to provide ideas and advice to assist small and medium-sized businesses. d) Temporary contributions towards paying engineers, technical staff and managers who are recruited to help in implementing modernization plans for businesses drawn up with the assistance of outside experts. e) Vocational training schemes for staff in textile and clothing firms and retraining for staff faced with reduncancy or already unemployed. f) The rehabilitation of industrial wasteland, including restoring redundant industrial buildings, aid to reduce pollution caused by industry (the treatment and recycling of liquid effluent and industrial waste). g) Improving access to venture capital and loans.