Vertaling van "ainsi stockés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de circonstances exceptionnelles tenant à une prolongation et à une extension de cet embargo à l'égard de l'Union, ainsi que de l'indisponibilité de certains marchés traditionnels, et au vu des avis scientifiques, il convient de permettre que les possibilités de pêche pour certains stocks qui n'ont pas été utilisées en 2015 soient reportées à 2016 à hauteur de 25 % du quota initial pour 2015 et, dans le cas du maquereau de l'Atlantique du Nord-Est, à hauteur de 17,5 %.
In view of exceptional circumstances consisting of a prolongation and extension of that embargo as regards the Union, as well as the unavailability of certain traditional markets, and in view of scientific advice, it is appropriate to allow fishing opportunities in respect of certain stocks that have not been used in 2015 to be carried over to 2016 up to a level of 25 %, and in respect of Northeast Atlantic mackerel, up to a level of 17,5 % of the initial 2015 quota.

En l’absence de précautions appropriées, il est possible que les renseignements ainsi stockés soient consultés, copiés et transférés facilement, dans bien des cas de l’autre côté de la frontière, à des fins criminelles.
Unless appropriate precautions are taken, the information stored in this way is vulnerable to being accessed and copied and effortlessly transferred in many cases across the border for criminal purposes.

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.
5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.

[80] En juillet 2001, le Parlement européen a envoyé à tous les pays candidats une lettre demandant que lui soient envoyées les estimations des pouvoirs publics en ce qui concerne la teneur et le volume des stocks de pesticides périmés, ainsi que les plans d'élimination.
[80] The European Parliament sent a letter in July 2001 to all candidate countries requesting the governments estimates of the range and quantity of stocks of obsolete pesticides and the plans for disposal.

- Objectif : Assurer que l'ensemble de la filière de la pêche, ainsi que les consommateurs et le grand public en général, soient informés des effets négatifs de la pêche INN sur la conservation de la ressource, la gestion responsable des stocks et la durabilité de l'activité de pêche au niveau mondial, ainsi que sur les efforts de l'Union européenne, tant sur le plan interne que sur la scène internationale, pour éradiquer ce fléau.
- Objective: to ensure that the whole of the fishing industry together with consumers and the public in general are aware of the detrimental effects of IUU fishing on the conservation and responsible management of stocks and the sustainability of fisheries worldwide, and on the efforts of the European Union, both internally and internationally, to root out this scourge.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Je me permets de souligner ce qui est peut-être la revendication majeure du Québec dans le secteur des pêches: pour les stocks pêchés entièrement par les résidants du Québec, vous ne serez pas surpris qu'on demande que l'administration complète de l'évaluation des stocks, l'établissement des politiques de conservation et de gestion, la délivrance des permis, cela va de soi, l'allocation des ressources à ses résidants ainsi que le contrôle et la surveillance de ses pêcheries soient transférés complètement, entièrement, sans hésitation et sans partage à la province de Québec.
Let me stress what may be Quebec's primary claim regarding fisheries. Quebec wants the federal government to transfer to it all the powers relating to stocks fished by its residents, the assessment of stocks, the establishment of conservation and management policies, the issuing of licences, the allocation of resources to its residents, and the control and monitoring of its fisheries.

On s'inquiète, par exemple, du fait que les stocks de saumon soient menacés par la surpêche ou un réempoissonnement mal géré, ainsi que par les effets néfastes de la pollution de l'environnement.
There are concerns for instance that salmon stocks are threatened by overfishing or poorly managed restocking and by the adverse effects of environmental pollution.

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES PERSONNES QUI SONT ASSUJETTIES AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS AINSI QUE LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS CES DECLARATIONS ; QU'IL EST EN OUTRE INDISPENSABLE QUE SOIENT ARRETEES LES DATES AUXQUELLES LES INFORMATIONS RECUEILLIES DOIVENT ETRE CENTRALISEES A L'ECHELON NATIONAL ET TRANSMISES A LA COMMISSION , AINSI QUE LA FORME SUIVANT LAQUELLE CETTE TRANSMISSION DOIT ETRE EFFECTUEE ;
WHEREAS THE PERSONS REQUIRED TO MAKE HARVEST AND STOCK DECLARATIONS MUST BE DEFINED , AS MUST THE INFORMATION TO BE GIVEN IN SUCH DECLARATIONS ; WHEREAS IT IS MOREOVER ESSENTIAL TO DETERMINE THE DATES ON WHICH THE INFORMATION RECEIVED SHOULD BE CENTRALISED AT NATIONAL LEVEL AND TRANSMITTED TO THE COMMISSION , AS WELL AS THE FORM IN WHICH IT IS TO BE TRANSMITTED ;

.décide que l'Irak doit accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents, ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines.
—decides that Iraq shall unconditionally accept the destruction, removal, or rendering harmless, under international supervision, of all chemical and biological weapons and all stocks of agents and all related subsystems and components and all research, development, support and manufacturing facilities.