Vertaling van "ainsi se conformer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne a pu ainsi se conformer à ses obligations internationales dans le domaine du contrôle, en autorisant notamment une mise en œuvre non discriminatoire du règlement INN en ce qui concerne les pays tiers.
It aligned the EU with its international obligations in the control area, in particular allowing for a non-discriminatory implementation of the IUU Regulation in relation to third countries.

En tout état de cause, des informations sur les condamnations pénales devraient être échangées conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI et à la décision du Conseil 2009/316/JAI telle que transposées par le droit national, ainsi que conformément à d'autres dispositions pertinentes du droit national.
In any event, information about criminal convictions should be exchanged in accordance with Framework Decision 2009/315/JHA and Decision 2009/316/JHA , as transposed into national law, and with other relevant provisions of national law.

2. Les fonds fiduciaires de l'Union sont mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination et d'égalité de traitement, ainsi que conformément aux objectifs spécifiques définis dans chaque acte constitutif.
2. Union trust funds shall be implemented in accordance with the principles of sound financial management, transparency, proportionality, non-discrimination and equal treatment, and in accordance with the specific objectives defined in each constitutive act.

70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
70. Calls on the Council and the Commission, when providing policy guidance to Member States, including in relation to education, employment and social affairs, macroeconomic policy and the budget, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in keeping with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners in these areas in order to preserve the policy space required for national implementation, and to consult the social partners before making their recommendations; emphasises that democratic accountability needs to be ensured at all levels;

70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu’ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l’espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu’il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
70. Calls on the Council and the Commission, when providing policy guidance to Member States, including in relation to education, employment and social affairs, macroeconomic policy and the budget, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in keeping with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners in these areas in order to preserve the policy space required for national implementation, and to consult the social partners before making their recommendations; emphasises that democratic accountability needs to be ensured at all levels;

7. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
7. Calls on the Council and the Commission, when providing policy guidance to Member States, including in relation to education, employment and social affairs, macroeconomic policy and the budget, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in keeping with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners in these areas in order to preserve the policy space required for national implementation, and to consult the social partners before making their recommendations; emphasises that democratic accountability needs to be ensured at all levels;

4. demande au Conseil et à la Commission, dans les conseils politiques qu'ils prodiguent aux États membres, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux, selon les pratiques nationales en vigueur en la matière,
4. Calls on the Council and the Commission, when providing policy advice to Member States, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in line with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners, in accordance with national practices, in these areas;

Tout arôme ou matériau de base relevant du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés doit être autorisé conformément audit règlement ainsi que conformément au présent règlement.
A flavouring or a source material which falls within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed should be authorised in accordance with that Regulation as well as under this Regulation.

En ce qui concerne M. Zakaïev, qui est emprisonné au Danemark, je voudrais déclarer à M. Dupuis que l’affaire Zakaïev est en tous points examinée conformément aux principes de l’État de droit, conformément aux règles européennes en matière d’extradition ainsi que conformément à la politique de lutte contre le terrorisme que nous avons définie.
With regard to Mr Zakayev, who is currently in custody in Denmark, I should like to tell Mr Dupuis that the Zakayev case is being dealt with entirely in accordance with the principles of the rule of law, in accordance with European extradition rules and in accordance with our established policy on combating terrorism.