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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Prévoir que
Respecter les exigences légales
Stipuler que
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
Veiller au respect des exigences légales
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are ...[+++]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les partenaires pourront ainsi respecter les normes en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et phytosanitaire et de bien-être des animaux, et renforcer leur potentiel d'exportation.

This will help partners meet standards for food safety, animal and plant health and animal welfare and hence enhance their export potential.


Rien ne m'empêche, lorsque je sors d'une salle en parlant avec un patient en français, en respectant sa dignité et ses besoins, de passer à la prochaine salle en parlant en anglais avec le prochain patient et ainsi respecter sa dignité et ses besoins.

When I leave a room talking to a patient in French, respecting that person's dignity and needs, there is nothing preventing me from going to the next room and speaking English with the next patient and thus respecting that person's dignity and needs.


Toute campagne de promotion de denrées alimentaires financée par des fonds publics doit ainsi respecter les dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, tout comme les règles d'étiquetage spécifiques établies pour les différents produits (vin, produits laitiers, œufs et volailles, par exemple).

Therefore, any publicly funded campaign for the advertising of foodstuffs will have to comply with the provisions of Article 2 of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to labelling, presentation and advertising of foodstuffs , as well as with the specific labelling rules which have been laid down for various products (such as wine, dairy products, eggs and poultry.


Le droit fondamental à la protection des données sera ainsi respecté, quel que soit le lieu d'implantation géographique d'une société ou de son service de traitement de données.

The fundamental right to data protection will be respected, independently of the geographical location of a company or of its processing facility.


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Par exemple, le Système d'information du marché intérieur (IMI)[34] est actuellement développé de telle sorte que les États membres puissent échanger des informations dans toutes les langues officielles de l'UE et, ainsi, respecter les obligations en matière de coopération administrative qui leur sont imposées par divers textes législatifs communautaires[35].

For instance, the Internal Market Information System[34] (IMI) is being developed to allow Member States to exchange information in all official EU languages and therefore, support the administrative cooperation obligations under various pieces of EU legislation[35].


Quand le ministre entend-il déposer son projet de loi et ainsi respecter la promesse faite par le premier ministre à Québec en décembre 2005?

When does the minister intend to table his bill and thus keep the promise made by the Prime Minister to Quebec in December 2005?


On aura ainsi respecté la volonté des citoyens et non pas juste les intérêts des entreprises.

In that way we would have respected the wishes of the public and not just the interests of business.


L'action humanitaire doit ainsi respecter un ensemble de normes et principes reconnus au plan international.

Therefore, humanitarian action should follow a set of internationally recognised standards and principles.


1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

1. Respect for the principles of democracy and the rule of law and for human and minority rights and fundamental freedoms is an essential element for the application of this Regulation and a precondition of eligibility for Community assistance. If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures.


Le fonctionnement du marché intérieur est ainsi respecté.

In doing so, the functioning of the internal market is respected.




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Date index: 2024-03-17
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