Traduction de «ainsi qu’un plaidoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation de plaidoyers [ négociation de plaidoyer | marchandage de plaidoyers | plea bargaining ]
plea bargaining [ plea negotiation | plea discussions ]

processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]
plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

plaidoyer
advocacy

plaidoyer spécial
special plea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, la majorité libérale a décidé d'ignorer les craintes des défenseurs de la libre expression, ainsi que les plaidoyers du secteur privé, et elle a choisi de rejeter mes amendements qui auraient forcé le commissaire à obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant de procéder à une perquisition et saisie.
Sadly, the Liberal majority decided to ignore the fears of free speech advocates, ignore the pleas of the private sector and chose to defeat my amendments to oblige the privacy commissioner to obtain a court order before exercising search and seizure.

58. réitère son plaidoyer en faveur d'un renforcement du cadre de gouvernance économique; invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'inviter les États membres à répertorier et à décrire dans leurs programmes de réforme nationaux toutes les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises;
58. Recalls Parliament’s plea for a strengthening of the economic governance framework; calls on the Commission and MSs to enhance the use of the European Semester by integrating the EU tax gap strategy into the annual national stability and growth programmes and national reform programmes; calls on the Commission to invite the MSs to list and describe in their national reform programmes all tax exemptions given to companies;

L'UE soutient les actions de plaidoyer en faveur de l’amélioration de la législation nationale pour lutter contre les mutilations génitales féminines, de la sensibilisation, d'une éducation de qualité et favorable à l'égalité des genres, ainsi que le travail des organisations de terrain.
The EU supports advocacy for improved national legislation on female genital mutilation, awareness raising, quality and gender equitable education, and the work of grassroots organisations.

Ainsi, l'exposition-plaidoyer « Tendresse-tendresse », de l'artiste Thérèse André, servira d'espace de réflexion pour toute ma communauté afin qu'un jour, tous les enfants du monde, comme ceux de chez nous, soient libérés de la violence, de la pauvreté et de l'exploitation.
The advocacy exhibition by Thérèse André entitled “Tendresse-tendresse” will give my community an opportunity to reflect, in the hope that one day all the children of the world, including ours, will be free from violence, poverty and exploitation.

F. considérant la fermeture du Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, ainsi que ses succursales, qui a constitué le premier cas de fermeture d'une ONG de plaidoyer au moyen d'une décision de l'exécutif, ainsi que la fermeture de l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme (AHRLA) et le verdict qui a été prononcé consécutivement contre le militant des droits de l'homme Kamal Abbas, coordinateur général du centre, pour diffamation envers Mohammed Mostafa, à la suite de la publication d'un essai dans Kalam Sanya,
F. having regard to the closure of the Centre for Trade Union and Workers' Services and its branches, the first time an advocacy NGO has been closed down by an executive decision, and the closing down of the Association for Human Rights Legal Aid (AHRLA) and the ensuing verdict against the human rights activist Kamal Abbas, the general coordinator of the centre, for committing libel against Mohammed Mostafa, following his publication of an essay in Kalam Sanya,

F. considérant la fermeture du Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, ainsi que ses succursales, qui a constitué le premier cas de fermeture d'une ONG de plaidoyer au moyen d'une décision de l'exécutif, ainsi que la fermeture de l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme (AHRLA) et le verdict qui a été prononcé consécutivement contre le militant des droits de l'homme Kamal Abbas, coordinateur général du centre, pour diffamation envers Mohammed Mostafa, à la suite de la publication d'un essai dans le périodique Kalam Sanya ,
F. having regard to the closure of the Centre for Trade Union and Workers' Services and its branches, this being the first closure of an advocacy NGO by an executive decision, and the closing down of the Association for Human Rights Legal Aid (AHRLA) and the ensuing verdict against the human rights activist Kamal Abbas, the general coordinator of the centre, for committing libel against Mohammed Mostafa, following his publication of an essay in the periodical Kalam Sanya ,

Je soutiens de tout cœur ses efforts visant à adapter davantage les médicaments aux enfants et aux femmes, ainsi que son plaidoyer en faveur d’une approche européenne, pour lequel je tiens aussi à la remercier.
All her efforts to make medicines more suitable for children and women receive my wholehearted support, as does her plea for a European approach, for which I should also like to express thanks.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Pendant l’examen du projet de loi, les 2 et 4 novembre 2010, Le Droit a publié un article affirmant que plusieurs amendements proposés par des députés de l’opposition avaient été rejetés3. En outre, un article du Ottawa Citizen du 10 novembre 2010 résume un échange de lettres à l’éditeur datant du début novembre 2010 au sujet du projet de loi4. Cet échange comportait notamment des critiques à l’égard du projet de loi tel qu’il avait été adopté par le Comité ainsi qu’un plaidoyer du député Paul Dewar quant à la position de son parti au sujet du projet de loi.
During the course of the Committee’s consideration of the bill on 2 and 4 November 2010, an article in Le Droit noted that several amendments proposed by opposition members were defeated.3 In addition, an article, dated 10 November 2010, in the Ottawa Citizen summarized an exchange of letters to the editor in early November 2010 regarding the bill.4 This exchange involved a criticism of the bill as passed by the Committee and a defence by MP Paul Dewar of his party’s position on the bill.