Vertaling van "ainsi que soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut toutefois veiller en particulier à ce que les données ainsi transmises soient totalement fiables et que les procédures concernées soient mises en œuvre sans discrimination entre les bénéficiaires.
It has however to be guaranteed that, in particular, the data thus transmitted is fully reliable and that the relevant procedures are operated without any discrimination between beneficiaries.

L’ERIC ESS veille à ce que ses comptes soient vérifiés chaque année par un cabinet d’audit dûment qualifié et que les comptes ainsi vérifiés soient dûment déposés et publiés.
The ESS ERIC shall ensure that its accounts are audited by a suitably qualified audit firm annually and that such audited accounts are filed as required and published.

e) la Commission peut, sur la base d'une demande motivée, décider que l'autorisation est terminée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.
(e) the Commission may, on reasoned request, decide to cancel the authorisation, subject to adequate protection of the legitimate interests of the persons so authorised, if and when the circumstances which led to it cease to exist and are unlikely to recur.

67. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;
67. Reiterates its belief that transparency is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure and believes that the objective should be the creation of a single and comprehensive online system (a central database) which can be accessed easily by any individual and would therefore allow the public to have easy access to full and complete information about the expenditure of the Union by budget line and by beneficiary; insists that the Commission collect data regarding the beneficiaries of funds in that central database and make the data collected easily accessible and user-friendly; further requests that the data be published in a comparable, machine-readable, searchable and open data format in one of the official languages of the Union;

68. répète sa conviction que la transparence est l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l'objectif devrait être la création d'un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d'obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l'Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu'elle veille `s ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l'une des langues officielles de l'Union;
68. Reiterates its belief that transparency is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure and believes that the objective should be the creation of a single and comprehensive online system (a central database) which can be accessed easily by any individual and would therefore allow the public to have easy access to full and complete information about the expenditure of the Union by budget line and by beneficiary; insists that the Commission collect data regarding the beneficiaries of funds in that central database and make the data collected easily accessible and user-friendly; further requests that the data be published in a comparable, machine-readable, searchable and open data format in one of the official languages of the Union;

Elle souhaite ainsi que soient équipés un nombre suffisant d'engins moteurs sur une période de dix ou douze ans, parallèlement à la réalisation de grands corridors internationaux interopérables.
It therefore hopes that a sufficient number of traction units will be equipped over a period of ten or twelve years, while at the same time large interoperable international corridors are created.

Il faut toutefois veiller en particulier à ce que les données ainsi traitées soient totalement fiables et que ces procédures soient mises en œuvre sans discrimination entre les agriculteurs.
It has however to be guaranteed that, in particular, the data thus proceeded is fully reliable and that such procedures are operated without any discrimination between farmers.

1. demande à l'UE et à ses États membres de prendre l'initiative de promouvoir une stratégie plus ambitieuse au sein des institutions financières internationales, pour permettre, en profondeur et sur une base plus large, un allègement plus rapide ou une annulation de la dette, notamment bilatérale, des pays en voie de développement les plus pauvres, sous réserve que soient respectés les principes démocratiques et de bonne gestion des affaires publiques, et que les ressources ainsi dégagées soient utilisées pour faire face aux besoins fondamentaux des populations;
1. Calls on the EU and its Member States to take the initiative and promote a more ambitious strategy in the international financial institutions in order to provide faster, deeper and broader debt relief or cancellation, including bilateral debt, to the poorest developing countries, based on respect for democratic principles and good governance and subject to the channelling of these resources into addressing basic social needs;

1. demande à l'UE et à ses États membres de prendre l'initiative de promouvoir une stratégie plus ambitieuse au sein des institutions financières internationales pour permettre, en profondeur et sur une base plus large, un allégement plus rapide ou une annulation de la dette, notamment bilatérale, des pays en voie de développement les plus pauvres, sous réserve que soient respectés les principes démocratiques et de bonne gestion des affaires publiques et que les ressources ainsi dégagées soient utilisées pour faire face aux besoins fondamentaux des populations,
1. Calls on the EU and its Member States to take the initiative and promote a more ambitious strategy in the international financial institutions in order to provide faster, deeper and broader debt relief or cancellation, including bilateral debt, to the poorest developing countries, based on respect for democratic principles and good governance and subject to the channelling of these resources into addressing basic social needs;

4. demande par conséquent à l'UE et à ses États membres de prendre l'initiative de promouvoir une stratégie plus ambitieuse au sein des institutions financières internationales pour permettre, en profondeur et sur une base plus large, un allègement plus rapide de la dette des pays en voie de développement les plus pauvres, sous réserve que soient respectés les principes démocratiques et de bonne gestion des affaires publiques et que les ressources ainsi dégagées soient utilisées pour faire face aux besoins fondamentaux des populations;
4. Therefore calls on the EU and its Member States to take the initiative and promote a more ambitious strategy in the international financial institutions in order to provide faster, deeper and broader debt relief to the poorest developing countries, subject to respect for democratic principles and good governance and to the channelling of these resources into addressing basic social needs;