Vertaling van "ainsi que pendant les sessions antérieures soient " (Frans → Engels) :

Je propose ainsi que les études d’impact soient réalisées avant, pendant et après les négociations et qu’elles ne portent plus seulement sur le développement durable mais aussi sur les droits de l’homme.
I therefore propose that impact assessments be carried out before, during and after the negotiations and that they no longer cover just sustainable development but also look at the issue of human rights.

Que les témoignages recueillis par le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments pendant la présente session ainsi que pendant les sessions antérieures soient renvoyés au comité;
That all evidence adduced by the Special Committee on the Non-Medical Use of Drugs in the present and previous sessions be referred to the said committee;

Que les témoinages recueillis par le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments pendant la présente session ainsi que pendant les sessions antérieures soient renvoyés au Comité;
That all evidence adduced by the Special Committee on Non-Medical Use of Drugs in the present and previous sessions be referred to the said Committee;

50 L’article 10 du protocole vise ainsi à assurer l’indépendance des membres du Parlement en empêchant que des pressions, consistant en des menaces d’arrestation ou de poursuites judiciaires, ne soient exercées sur eux pendant la durée des sessions du Parlement (ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2000, Rothley e.a./Parlement, T-17/00 R, Rec. p. II-2085, point 90).
50 The objective of Article 10 of the Protocol is thus to safeguard the independence of Members by ensuring that pressure, in the form of threats of arrest or legal proceedings, is not brought to bear on them during the sessions of the Parliament (order in Case T-17/00 R Rothley and Others v Parliament [2000] ECR II-2085, paragraph 90).

1. Que tous les témoignages recueillis par un comité permanent ou spécial sur un sujet qui n'a pas fait l'objet d'un rapport pendant la session antérieure, soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session;
1. That any evidence adduced by any Standing or Special Committee on any matter not reported upon in the previous Session shall be deemed to have been laid upon the Table in the present Session;

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations antérieures prononcées dans d' autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu' aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales .
1. Each Member State shall ensure that , in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations prononcées dans d'autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu'aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable que si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales.
1. Each Member State shall ensure that, in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.