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Loi sur la commercialisation du CN
REACH
Règlement sur
Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Règlement sur les demandes de paiement
Règlement sur les réquisitions de paiements
Système REACH

Traduction de «ainsi que l’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support


Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]

Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Représentant permanent de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) ainsi qu'auprès du Programme alimentaire mondial (PAM)

Permanent Representative of Switzerland to the Food and Agriculture Organization (FAO) and the World Food Programme (WFP)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi qu’il avait été prévu, Frontex, à l’initiative de la Commission et sur la base des informations disponibles fournies par les États membres, a produit une analyse des risques spécifiquement axée sur les mouvements de migrants au sein de l’UE/espace Schengen.

As planned, Frontex, on the Commission's initiative and based on Member States' submission of available information, produced a tailored risk analysis on intra-EU/Schengen migratory movements.


C. considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47 400 000 EUR qui avait été inscrites au projet de budget rectificatif n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,

C. whereas the Commission had originally identified sources of redeployment for a total of EUR 47,4 million, which were included in DAB 6/2012, as proposed initially by the Commission,


C. considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47,4 millions d'EUR qui avait été inscrites au PBR n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,

C. whereas the Commission had originally identified sources of redeployment for a total of EUR 47,4 million, which were included in DAB 6/2012, as proposed initially by the Commission,


C. considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47 400 000 EUR qui avait été inscrites au projet de budget rectificatif n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,

C. whereas the Commission had originally identified sources of redeployment for a total of EUR 47,4 million, which were included in DAB 6/2012, as proposed initially by the Commission,


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Toutefois, la méthodologie suggérée par le producteur-exportateur concerné n’a pas été jugée appropriée étant donné que la société n’a pas fourni d’informations précises sur le type de produit selon le code NC, comme expliqué au considérant 34, ainsi qu’il avait été demandé à l’origine.

However, the methodology suggested was not considered appropriate, given that the company did not provide precise product type information according to CN code, as explained in recital 34, as had originally been requested.


Cependant, ainsi qu’il avait déjà été constaté dans la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’ammoniac utilisé pour produire de l’urée peut également l’être pour produire d’autres engrais.

However, as already noted in the previous expiry review investigation, the ammonia used for the production of urea can also be used for the production of other fertilisers.


Ainsi qu’il avait déjà été précisé au considérant 103 du règlement provisoire, il est donc conclu que ces importations n’ont pas brisé le lien de causalité.

Therefore, it is concluded that these imports did not break the causal link as set out in recital 103 of the provisional Regulation.


Rien ne change parce que l’Europe est devenue une énorme machine bureaucratique, où plus personne n’est vraiment responsable, ainsi que l’avait analysé le rapport des experts indépendants qui avait conduit à la démission de la Commission Santer en 1999.

Nothing changes because Europe has become a huge bureaucratic machine in which no one is really responsible any longer, a conclusion also reached through the analysis in the Independent Experts’ Report that led to the resignation of the Santer Commission in 1999.


(31) Ainsi qu'il avait déjà été dit lors de l'ouverture de la présente procédure, le marché en cause est celui du verre plat produit par flottage, un procédé développé dans les années 60 par la société Pilkington plc.

(31) As already stated in the notice initiating the procedure, the relevant market is the market for flat glass produced using the float process developed in the 1960s.


À la lumière de ces deux options de base, la Commission avait envisagé - puis écarté - deux autres alternatives: a) le remplacement des critères de quotas de production et du régime d'aide par un système d'aide à l'hectare, et b) le versement aux planteurs d'une aide directe au revenu équivalant à leurs revenus nets moyens, ainsi que l'avait suggéré la Cour des comptes dans son rapport spécial n 8/93.

Along these two basic options the Commission has addressed - and rejected -two more alternatives: a) replacement of the production quota and aid system with a system of aid per hectare and b) paying tobacco farmers direct income support equivalent to their mean net income, as suggested by the Court of Auditors in its Special Report No 8/93 .




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