Vertaling van "ainsi que l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

mettre à l'amende
fine

être ainsi amendé
amended to read as follows

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Tokai Rika a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence d'une des ententes et a ainsi évité une amende d'un montant total de près de 15 millions d'euros.
Tokai Rika received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 15 million).

Takata a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes et a ainsi évité une amende d'un montant total de près de 74 millions d'euros.
Takata received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 74 million).

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, MAN a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende d’environ 1,2 milliards d’euros.
Under the Commission's 2006 Leniency Notice, MAN received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of around €1.2 billion.

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

Il y a un autre amendement en sus de celui du NPD, le G-5.3 du gouvernement, précédé en fait par un amendement de Mme Carroll, le L-13.5.1, puis un amendement L-13.6, ainsi que les amendements NPD-24 et NPD-25.
There is an amendment in addition to the one by the NDP, by the government, G-5.3, preceded, actually, by an amendment by Madam Carroll, L-13.5.1, and then an amendment L-13.6, as well as amendments NDP-24 and NDP-25.

Il propose un amendement mineur qui permettra d'assurer l'uniformité entre les versions anglaise et française du Code criminel, ainsi qu'un amendement supplémentaire. Avant de parler en détail de ces amendements, j'aimerais souligner que le projet de loi s'attaque fermement au problème grave que représentent les groupes du crime organisé au pays.
Before I go on to address these amendments in more detail, allow me to say that this bill makes a strong statement against the serious problem of organized crime groups in this country.

Oui. Il n'y a rien de neuf, mais j'accepterais l'amendement G-16.1 ainsi que l'amendement favorable visant à remplacer le terme « peut » par l'expression « a le droit de » dans les paragraphes 17.1(3) et (4) proposés (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 104 modifié est adopté) (Les articles 105 à 108 inclusivement sont adoptés) (L'article 109 modifié est adopté) (Les articles 110 à 113 inclusivement sont adoptés) (Article 114) Nous en sommes à l'amendement G-17.
There's nothing new to it, but I will accept G-16.1 and the friendly amendment to replace the word “may” in both proposed subsection 17.1(3) and proposed subsection 17.1(4) with the words “is entitled to” (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 104 as amended agreed to) (Clauses 105 to 108 inclusive agreed to) (Clause 109 as amended agreed to) (Clauses 110 to 113 inclusive agreed to) (On clause 114) We have G-17.

1. Un comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la présente convention et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé.
1. There shall be established a Management Committee to consider the implementation of this Convention, any measures to secure uniformity in the interpretation and application thereof, and any amendments proposed thereto.

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté et de l'amendement ainsi que l'amendement à l'amendement.
The House resumed consideration of the motion that Bill C-15B, an act to amend the criminal code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act be read the third time and passed, and of the amendent and of the amendment to the amendment.