Vertaling van "ainsi que la date de celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente;
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different;

Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
References to the relevant harmonised standards used, including the date of the standard, or references to the other technical specifications, including the date of the specification, in relation to which conformity is declared:

2. Un État membre communique sa décision visée au paragraphe 1, ainsi que la date d'application de celle-ci, aux autres États membres et à la Commission.
2. A Member State shall communicate its decision referred to in paragraph 1, together with the date of its application, to the other Member States and to the Commission.

1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.
1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.

permettre au COPS de déterminer, compte tenu de la situation en matière de sécurité ainsi que des avis émis par le HR/RSUE et le commandant de la force de l'UE par l'intermédiaire de la chaîne de commandement, et suivant l'avis militaire du CMUE, les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la taille, au mandat et à la mission de l'opération militaire de l'UE, ainsi que la date à laquelle celle-ci devrait prendre fin;
to enable the PSC to determine, taking account of the security situation and of advice from HR/EUSR and from the EU Force Commander through the Chain of Command, and following EUMC military advice, any changes to be made to the size, mandate and tasks of the EU military operation, and when it should be terminated,

b) soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équivalente à celle produite à partir de raisins provenant des superficies concernées à partir de la date de présentation de la demande et commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande. Cette production n'est pas utilisée pour l'élaboration de produits ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
(b) require the producer to distil wine production of a quantity equivalent to the amount of wine made from grapes coming from the areas concerned, from the date of submission of the application and marketed from that date until the date of its refusal this production shall not be used in the production of products having an actual alcoholic strength of 80 % vol or less.

b)soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équivalente à celle produite à partir de raisins provenant des superficies concernées à partir de la date de présentation de la demande et commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande. Cette production n'est pas utilisée pour l'élaboration de produits ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
(b)require the producer to distil wine production of a quantity equivalent to the amount of wine made from grapes coming from the areas concerned, from the date of submission of the application and marketed from that date until the date of its refusal this production shall not be used in the production of products having an actual alcoholic strength of 80 % vol or less.

c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que produit phytopharmaceutique, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation dans l'organe officiel approprié ou, à défaut d'une telle publication, tout document qui apporte la preuve de la délivrance de l'autorisation, de la date de celle-ci et de l'identité du produit ainsi autorisé.
(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization to place the product on the market as a plant protection product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication or, failing such a notice, any other document proving that the authorization has been issued, the date on which it was issued and the identity of the product authorized.